general_theme

Crédit à la consommation et forclusion

date

1998-03-26

case_summary

facts

Par acte sous seing privé en date du 7 novembre 1989, la Société SOFI SOVAC a consenti une ouverture de crédit d'un montant maximum de 40.000 Francs à Monsieur X... Y....
Après un rééchelonnement des sommes dues intervenu le 7 août 1991, de nouvelles échéances sont restées impayées.
Par exploit en date du 3 mai 1994, la Société SOFI SOVAC a fait assigner Monsieur X... aux fins d'obtenir paiement des sommes dues.

procedure

date	stage
1994-07-07	Jugement contradictoire et en premier ressort par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE.
1994-11-28	Appel interjeté par la Société SOFI SOVAC.
1997-06-25	Monsieur X... invoque pour la première fois la forclusion biennale.
1998-02-09	Monsieur X... conteste la régularité du contrat initial.
1998-03-26	Ordonnance de clôture signée et plaidoiries.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La Société SOFI SOVAC soutient que le réaménagement de la dette de Monsieur X... ne constitue pas une novation. L'action en paiement n'est pas forclose car le délai biennal de forclusion n'est pas expiré. La contestation de la régularité de l'offre préalable est tardive.
defendant_arguments	Monsieur X... soutient que le réaménagement de sa dette constitue une novation. L'action de la Société SOFI SOVAC est forclose en application de l'article L311-37 alinéa 2 du Code de la consommation. Le contrat d'ouverture de crédit est frauduleux et inadapté à l'opération financée.

legal_issues

La question de savoir si le réaménagement des échéances impayées constitue une novation et si l'action en paiement de la Société SOFI SOVAC est forclose.

judge_solution

decision	La Cour déboute Monsieur X... de son exception de forclusion biennale et de ses autres moyens.
summary_motivation	Le réaménagement des échéances impayées ne constitue pas une novation et l'action en paiement de la Société SOFI SOVAC n'est pas forclose.

judge_reasoning_steps

Le réaménagement des échéances impayées n'emporte aucune substitution de dette ni aucun changement de créancier susceptible d'entraîner une novation.
Le délai biennal de forclusion n'est pas expiré.
La contestation de la régularité de l'offre préalable est tardive.
Monsieur X... reste devoir la somme de 22.040,02 Francs avec intérêts au taux conventionnel de 14,50% à compter du 12 mai 1993.

decision_scope

La décision clarifie que le réaménagement des échéances impayées ne constitue pas une novation et précise le point de départ du délai biennal de forclusion.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société SOFI SOVAC
lawyers	SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES
winner	True

defendant

defendant	Monsieur X... Y...
lawyers	Maître BINOCHE
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de la consommation	code	L311-37 L311-9	France
Code civil	code	1271 1287 1154	France

jurisprudence