general_theme

Cautionnement et liquidation judiciaire

date

1998-05-06

case_summary

facts

Mme LE X... épouse Y... s'est portée caution solidaire et indivisible de la SARL GUESCHA COLOR en formation au profit de la B.P.R.O.P. à hauteur de 150.000,00 frs par acte sous seing privé en date du 13 avril 1989.
Le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société GUESCHA COLOR le 24 novembre 1992, convertie en liquidation judiciaire le 22 décembre 1992.
La B.P.R.O.P. a déclaré sa créance auprès de l'administrateur judiciaire pour un montant de 454.576,02 frs à titre privilégié et de 153.125,83 frs à titre chirographaire.
Mme Y... n'ayant pas répondu aux mises en demeure, le président du tribunal de commerce de Versailles a rendu une ordonnance lui enjoignant de payer à la banque la somme de 150.000,00 frs en principal, augmentée des intérêts au taux légal.

procedure

date	stage
1992-11-24	Jugement de mise en redressement judiciaire de la société GUESCHA COLOR par le tribunal de commerce de Versailles.
1992-12-22	Jugement de conversion en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles.
1992-12-21	Mise en demeure adressée à Mme Y... par la B.P.R.O.P.
1995-10-25	Jugement du tribunal de commerce de Versailles rejetant l'exception d'incompétence soulevée par Mme Y... et la condamnant à payer 150.000,00 frs augmentée des intérêts au taux de 10,40 %.
1996-05-17	Appel de Mme Y... contre le jugement du 25 octobre 1995.
1996-11-08	Conclusions de la B.P.R.O.P. en réponse à l'appel de Mme Y...
1998-03-16	Conclusions de Mme Y... réitérant ses arguments.
1998-04-03	Réplique de la B.P.R.O.P.
1998-04-07	Clôture de la procédure par ordonnance du conseiller de la mise en état.
1998-05-06	Audience de plaidoirie.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Mme Y... ne détient pas d'exemplaire de l'acte de cautionnement.
La banque a été désintéressée par les versements effectués par le liquidateur judiciaire.
Elle est libérée irrévocablement par le paiement opéré par le mandataire judiciaire.
La clôture des opérations de liquidation met fin aux poursuites des créanciers.
Le taux d'intérêt de 10,40 % n'a pas été écrit de sa main et n'est pas mentionné dans l'acte de cautionnement.

defendant_arguments

Mme Y... détenait 25 % du capital social de la société GUESCHA COLOR et participait activement à la gestion de l'entreprise, ce qui la qualifie de gérante de fait.
La créance de la B.P.R.O.P. n'a pas été éteinte par les versements effectués par le mandataire liquidateur.
La B.P.R.O.P. est fondée à réclamer les sommes dues avec intérêts à compter de la mise en demeure.

legal_issues

La caution peut-elle être poursuivie pour le paiement des dettes de la société malgré la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et les paiements partiels effectués par le mandataire liquidateur ?

judge_solution

decision	La cour déclare recevable l'appel de Mme Y..., infirme partiellement le jugement du 25 octobre 1995 en ce qu'il a condamné Mme Y... au paiement des intérêts au taux de 10,40 %, et condamne Mme Y... à payer la somme de 150.000,00 frs avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 1992.
summary_motivation	La créance de la B.P.R.O.P. n'est pas éteinte par les paiements effectués par le mandataire liquidateur. Mme Y... reste tenue envers la banque en vertu du cautionnement contracté, mais la banque ne peut réclamer les intérêts conventionnels non mentionnés dans l'acte de cautionnement.

judge_reasoning_steps

Mme Y... ne conteste pas la validité de l'acte de cautionnement.
Les créanciers conservent le droit de poursuite à l'encontre de la caution malgré la clôture pour insuffisance d'actif.
Les paiements effectués par le mandataire liquidateur n'ont pas éteint la créance de la B.P.R.O.P.
Mme Y... reste tenue envers la banque en vertu du cautionnement.
La banque ne peut réclamer les intérêts conventionnels non mentionnés dans l'acte de cautionnement.
La somme réclamée par la banque n'englobe pas d'intérêts conventionnels mais seulement le montant du solde débiteur et les échéances impayées.
La banque est fondée à réclamer les intérêts légaux à compter de la mise en demeure.

decision_scope

Cette décision confirme que les créanciers peuvent poursuivre la caution malgré la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et clarifie les conditions de réclamation des intérêts conventionnels.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Mme Z... LE X... épouse Y...
lawyers	Non spécifié
winner	False

defendant

defendant	B.P.R.O.P.
lawyers	Non spécifié
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985	loi	169 55	France

jurisprudence