general_theme

Rupture abusive de contrat de concession

date

1998-06-18

case_summary

facts

La société MAGNETI MARELLI DISTRIBUTION a mis en place un réseau de distribution comprenant une vingtaine de concessionnaires en 1992.
La société S.T.E.A. a obtenu l'exclusivité de la vente des produits MAGNETI MARELLI dans la région de Toulouse par contrat du 19 février 1992.
Le 24 mars 1994, MAGNETI MARELLI a dénoncé le contrat à effet au 02 février 1995.
Le 29 mars 1994, MAGNETI MARELLI FRANCE a limité l'encours de crédit et demandé une caution de 3 millions de francs.
Le 31 mars 1994, S.T.E.A. n'a pas honoré son échéance.
Le 20 avril 1994, MAGNETI MARELLI FRANCE a informé S.T.E.A. de l'arrêt des livraisons en raison des impayés.
Le 17 juin 1994, MAGNETI MARELLI FRANCE a résilié le contrat de concession avec effet immédiat.
Le 19 juillet 1994, S.T.E.A. a engagé une action indemnitaire pour rupture abusive du contrat et refus de vente.

procedure

date	stage
1994-07-19	S.T.E.A. engage une action indemnitaire pour rupture abusive du contrat et refus de vente.
1994-12-22	Le Tribunal de Commerce de Nanterre ordonne la reprise des livraisons par MAGNETI MARELLI FRANCE et condamne les parties à diverses sommes.
1995-01-27	Le Premier Président de la Cour arrête l'exécution provisoire de la décision du Tribunal de Commerce.
1996-09-12	La Cour décide d'attendre la décision du Conseil de la Concurrence avant de statuer.
1997-06-04	Le Conseil de la Concurrence inflige des sanctions pécuniaires à MAGNETI MARELLI FRANCE et Spa pour pratiques anticoncurrentielles.
1998-06-18	La Cour d'appel rend sa décision.

parties_arguments

plaintiff_arguments	MAGNETI MARELLI a mis en place une stratégie visant à faire disparaître S.T.E.A. du marché. La cessation des livraisons et la résiliation du contrat étaient abusives. MAGNETI MARELLI a discriminé S.T.E.A. et entravé son approvisionnement. S.T.E.A. a subi une perte de chiffre d'affaires et de marge.
defendant_arguments	Le contrat de concession a été régulièrement non renouvelé avec un préavis de onze mois. La résiliation du contrat était justifiée par les impayés de S.T.E.A. La reprise des livraisons était impossible en raison des fautes graves de S.T.E.A. Le montant du préjudice réclamé par S.T.E.A. est erroné.

legal_issues

La résiliation du contrat de concession par MAGNETI MARELLI FRANCE était-elle abusive et justifiée par une faute grave de S.T.E.A. ?

judge_solution

decision	Condamnation de MAGNETI MARELLI FRANCE à verser des dommages et intérêts à S.T.E.A. pour résiliation abusive du contrat.
summary_motivation	La résiliation du contrat de concession par MAGNETI MARELLI FRANCE était abusive et brutale, sans faute grave de S.T.E.A.

judge_reasoning_steps

Le contrat de concession permettait à chaque partie de ne pas renouveler le contrat avec un préavis de trois mois.
Le refus de renouvellement du contrat par MAGNETI MARELLI FRANCE ne nécessitait pas de motif légitime, sauf en cas d'abus.
La résiliation immédiate pour faute grave nécessitait une faute grave caractérisée.
MAGNETI MARELLI FRANCE a refusé d'honorer une commande importante sans motif légitime.
MAGNETI MARELLI FRANCE a fréquemment différé les livraisons et n'a pas cherché de solution amiable.
L'exigence d'une caution de 3 millions de francs était une obligation nouvelle et injustifiée.
La résiliation du contrat était abusive et a causé un préjudice à S.T.E.A.

decision_scope

Cette décision souligne l'importance de la bonne foi et de la recherche de solutions amiables dans les relations contractuelles, et précise les conditions de résiliation pour faute grave.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	S.A. TOULOUSAINE ENTRETIEN AUTOMOBILE (S.T.E.A.)
lawyers
winner	True

defendant

defendant	S.A. MAGNETI MARELLI FRANCE MAGNETI MARELLI Spa
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986	ordonnance	7 8 9	France

jurisprudence