general_theme

Contrat d'assurance et exclusion de garantie

date

1997-06-26

case_summary

facts

Le 7 mai 1993, la société COFINOGA a consenti à Madame Marie-France X... un prêt personnel de 100.000 Francs, remboursable en 60 mensualités de 2.695,52 Francs, au taux de 17,20 % l'an.
Monsieur Jean-Yves X... a signé ce contrat en qualité de co-emprunteur.
Le même jour, Madame X... a souscrit un contrat d'assurance-groupe auprès de la Compagnie d'assurances ALICO pour décès, interruption pour maladie et accident, et perte d'emploi.
Le 27 mai 1994, Madame X... est décédée dans un accident de voiture.
Les mensualités de remboursement du prêt n'ayant plus été versées depuis avril 1994, la société COFINOGA a fixé la déchéance du terme au 19 septembre 1994 et mis Monsieur X... en demeure de payer 107.383,60 Francs.

procedure

date	stage
1995-01-26	La société COFINOGA a mis Monsieur X... en demeure de payer la somme de 107.383,60 Francs.
1995-02-28	La société COFINOGA a assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance de DREUX.
1995-04-25	Monsieur X... a assigné la Compagnie d'Assurances ALICO pour la voir condamner à le garantir de toute condamnation.
1995-12-05	Le tribunal d'instance de DREUX a rendu son jugement.
1996-01-31	La Compagnie AIG VIE FRANCE (anciennement ALICO) a interjeté appel.
1997-06-26	Audience de la Cour d'appel de Versailles.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La Compagnie d'assurances ALICO soutient que Madame X... a mis fin volontairement à ses jours, moins de deux ans après la signature du contrat, et que le suicide est exclu de la garantie contractuelle.
defendant_arguments	Monsieur X... affirme que la notice d'information n'a jamais été portée à sa connaissance ni à celle de son épouse et que la clause d'exclusion de garantie ne lui est donc pas opposable. Monsieur X... soutient que rien ne permet d'affirmer que son épouse a mis fin volontairement à ses jours.

legal_issues

La question de savoir si la clause d'exclusion de garantie pour suicide est opposable à Monsieur X... et si le décès de Madame X... peut être qualifié de suicide.

judge_solution

decision	CONFIRME en son entier le jugement déféré.
summary_motivation	La Cour a estimé que la preuve de la non communication de la notice d'information n'a pas été rapportée par Monsieur X... et que les présomptions graves, précises et concordantes de suicide n'ont pas été établies.

judge_reasoning_steps

La Cour a considéré que l'obligation de communiquer la notice d'information incombait à la société COFINOGA.
La Cour a estimé que la mention sur le contrat de prêt présume que Madame X... a pris connaissance de la notice, mais que Monsieur X... n'a pas rapporté la preuve contraire.
La Cour a examiné les circonstances de l'accident et a jugé que les présomptions de suicide n'étaient pas suffisamment établies.
La Cour a confirmé que la Compagnie d'assurances devait garantir Monsieur X... des sommes mises à sa charge à compter du jour du décès de son épouse.

decision_scope

Cette décision confirme l'importance de la preuve de communication des documents contractuels et la rigueur nécessaire pour établir des présomptions de suicide dans le cadre des exclusions de garantie d'assurance.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Compagnie d'assurances AIG VIE FRANCE (anciennement ALICO)
lawyers	SCP KEIME ET GUTTIN
winner	False

defendant

defendant	Monsieur Jean-Yves X... Société COFINOGA
lawyers	SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN SCP GAS
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1154	France
Nouveau code de procédure civile	code	700 699	France

jurisprudence