general_theme

Droit des assurances

date

1997-06-17

case_summary

facts

Le 17 août 1992, Monsieur Gianni X... Y... a souscrit une assurance pour son véhicule auprès de la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION.
Le 1er septembre 1992, le véhicule de Monsieur X... Y... a été volé.
Le 4 septembre 1992, la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION a informé Monsieur X... Y... que son contrat ne couvrait pas le vol.
Le 11 décembre 1992, une garantie dommages aux tiers a été envoyée à Monsieur X... Y...

procedure

date	stage
1994-04-18	Monsieur X... Y... a assigné la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION devant le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE.
1994-06-24	Le tribunal a ordonné une enquête et les comparutions de plusieurs personnes.
1995-03-10	Le tribunal a invité Monsieur X... Y... à régulariser la procédure.
1995-04-03	Monsieur X... Y... a réitéré ses demandes et ajouté une demande de condamnation de 2.000 Francs.
1995-06-02	Le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE a condamné in solidum la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION et la SA GAN.
1997-04-24	L'ordonnance de clôture a été signée.
1997-06-17	L'affaire a été plaidée à l'audience.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Monsieur X... Y... a légitimement pensé avoir contracté avec le GAN. Un accord concernant la garantie du véhicule en cas de vol a été convenu le 17 août 1992. La cession de contrôle de la FAP ne saurait exonérer la FAP de ses obligations.
defendant_arguments	Le contrat ne contenait pas de garantie contre le vol. Monsieur X... Y... ne justifie pas avoir été titulaire d'un permis de moto 'A'. La société FRANCE ASSURANCE PROMOTION a cédé une partie de son portefeuille de clientèle.

legal_issues

La question de savoir si la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION agissait en tant que mandataire apparent du GAN et si une garantie-vol était due.

judge_solution

decision	La Cour infirme le jugement en ce qu'il a retenu qu'une garantie-vol était due par le GAN à Monsieur X... Y... et déboute celui-ci de toutes ses demandes contre le GAN et la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION.
summary_motivation	La Cour a retenu que la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION agissait en tant que mandataire apparent du GAN, mais que Monsieur X... Y... n'a pas prouvé qu'il avait souscrit une assurance-vol.

judge_reasoning_steps

La SARL FRANCE ASSURANCE PROMOTION est courtier d'assurances.
Application de la théorie du mandat apparent.
Les documents remis à Monsieur X... Y... mentionnaient en caractères gras le sigle GAN.
Monsieur X... Y... pouvait légitimement penser que la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION agissait en tant qu'agent du GAN.
Monsieur X... Y... n'a pas prouvé que le vol était couvert par la police d'assurance.
Les documents contractuels ne visaient qu'une 'formule simple' d'assurances.
La prime payée correspondait à une 'formule simple' sans garantie-vol.
Le GAN ne doit pas sa garantie pour ce vol.
Monsieur X... Y... est débouté de toutes ses demandes contre le GAN.
Monsieur X... Y... ne fait pas la preuve d'une faute de la part de la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION.

decision_scope

La décision clarifie l'application de la théorie du mandat apparent et la nécessité de prouver la souscription d'une garantie spécifique dans un contrat d'assurance.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Gianni X... Y...
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Société FRANCE ASSURANCE PROMOTION SA GAN
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1998 1341	France
Nouveau code de procédure civile	code	700 699	France

jurisprudence