general_theme

Compétence juridictionnelle en matière contractuelle internationale

date

1996-09-12

case_summary

facts

La société S.M.I. a conclu un contrat de location d'une presse industrielle avec la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE.
La presse a présenté de graves dysfonctionnements, conduisant S.M.I. à résilier le contrat.
S.M.I. a assigné FAHR BUCHER ALLEMAGNE et FAHR BUCHER FRANCE devant le Tribunal de Commerce de Pontoise.

procedure

date	stage
1996-09-12	Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise déclarant son incompétence ratione loci.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les conditions générales de vente de FAHR BUCHER ALLEMAGNE n'ont pas été annexées au contrat. Seules les dispositions de l'article 5-1 de la convention de Bruxelles sont applicables. Subsidiairement, les dispositions de l'article 5-5 de la convention de Bruxelles doivent s'appliquer.
defendant_arguments	Les documents contractuels font expressément référence aux conditions générales de vente contenant une clause attributive de compétence. Le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance est le siège social de FAHR BUCHER ALLEMAGNE.

legal_issues

Détermination de la compétence juridictionnelle en présence d'une clause attributive de compétence non annexée au contrat.

judge_solution

decision	Confirmation du jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise par substitution de motifs.
summary_motivation	Les conditions générales de vente de FAHR BUCHER ALLEMAGNE n'ont pas été prouvées comme étant annexées ou connues de S.M.I. La compétence doit être déterminée selon l'article 5-1 de la convention de Bruxelles, et le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance est le siège social de FAHR BUCHER ALLEMAGNE.

judge_reasoning_steps

Les seules parties au contrat de location sont S.M.I. et FAHR BUCHER ALLEMAGNE.
FAHR BUCHER FRANCE n'est intervenue qu'en qualité de représentant.
Les conditions générales de vente de FAHR BUCHER ALLEMAGNE n'ont pas été prouvées comme annexées ou connues de S.M.I.
La compétence doit être déterminée selon l'article 5-1 de la convention de Bruxelles.
Le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance est le siège social de FAHR BUCHER ALLEMAGNE selon le droit allemand.

decision_scope

Clarification sur l'application des clauses attributives de compétence en matière contractuelle internationale.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

defendant	FAHR BUCHER ALLEMAGNE FAHR BUCHER FRANCE
lawyers
winner	True

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Convention de Bruxelles	Convention	5-1 5-5 17	International
Nouveau Code de Procédure Civile	Code	96 700	France
BGB	Code	269	Allemagne

jurisprudence