general_theme

Cautionnement et procédure civile

date

1998-05-07

case_summary

facts

La BANQUE NATIONALE DE PARIS (B.N.P.) a consenti à la SARL GESTION INFORMATIQUE MAINTENANCE SERVICES (G.I.M. Services) un prêt de 200.000 francs.
Monsieur X... Y..., dirigeant de la SARL G.I.M. Services, s'est porté caution solidaire pour ce prêt.
La société G.I.M. Services a fait l'objet d'une procédure collective.
La B.N.P. a mis en demeure Monsieur Y... de respecter ses engagements de caution.
La mise en demeure étant restée infructueuse, la B.N.P. a assigné Monsieur Y... devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE.

procedure

date	stage
1997-06-04	Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE condamnant Monsieur Y... à payer à la B.N.P. la somme de 170.070,54 francs en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8,50 % l'an, à compter du 06 septembre 1991, outre une indemnité de 3.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
1997-10-17	Appel de Monsieur Y... concluant au débouté de la demande adverse pour non-communication spontanée des pièces par la B.N.P.
1998-05-07	Clôture de la cause par ordonnance.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La B.N.P. soutient que Monsieur Y... n'est plus recevable à invoquer la nullité de l'acte introductif d'instance car il a conclu au fond dans ses premières écritures.
La B.N.P. affirme que l'assignation introductive d'instance a été régulièrement délivrée.

defendant_arguments

Monsieur Y... invoque l'irrégularité de l'acte introductif d'instance signifié dans les formes de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Monsieur Y... demande la nullité de l'acte introductif d'instance et de toute la procédure subséquente.
Subsidiairement, il demande à être renvoyé à conclure au fond et réclame une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

legal_issues

Recevabilité et bien-fondé de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance.

judge_solution

decision	Déclare recevable l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance invoquée par Monsieur X... Y..., mais dit cette exception mal fondée.
summary_motivation	La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions de procédure. La signification de l'acte introductif d'instance à l'adresse connue de la banque est régulière.

judge_reasoning_steps

Examen de la recevabilité de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance.
Analyse de la défense au fond au sens de l'article 71 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Examen de la demande de communication de pièces et de son impact sur la recevabilité des exceptions de procédure.
Analyse de la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance à l'adresse connue de la banque.
Conclusion sur la recevabilité et le bien-fondé de l'exception de nullité.

decision_scope

Clarification des conditions de recevabilité des exceptions de procédure en cas de demande de communication de pièces.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	BANQUE NATIONALE DE PARIS (B.N.P.)
lawyers
winner	True

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	15 16 71 74 112 132 659 700	France

jurisprudence