general_theme

Autorité de la chose jugée

date

1998-10-22

case_summary

facts

Monsieur X... Y... s'est porté caution solidaire de la société CIRB en faveur de la banque CREDIT LYONNAIS pour une somme de 800.000 F.
La société CIRB a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Le CREDIT LYONNAIS a obtenu un jugement condamnant Mr X... pour une somme de 50.539,13 F.
Le CREDIT LYONNAIS a été débouté de sa demande de condamnation de Mr X... à hauteur de 37.196,41 F faute de justificatifs.
Le CREDIT LYONNAIS a réassigné Mr X... en fournissant les justificatifs manquants.

procedure

date	stage
1994-01-25	Première assignation du CREDIT LYONNAIS.
1994-11-17	Introduction de la demande en paiement découlant du bénéfice d'une créance subrogative.
1995-09-22	Premier jugement déboutant le CREDIT LYONNAIS de sa demande de condamnation à hauteur de 37.196,41 F.
1996-01-30	Nouvelle assignation du CREDIT LYONNAIS avec justificatifs.
1996-11-06	Jugement du tribunal de commerce de Versailles condamnant Mr X... à payer 37.796,41 F.
1997-02-14	Appel de Mr X... Y... contre le jugement du 6 novembre 1996.
1998-06-16	Ordonnance de clôture de la mise en état du dossier.
1998-10-22	Audience des plaidoiries.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le jugement du 22 septembre 1995 bénéficie de l'autorité de la chose jugée. Le tribunal de commerce de Versailles ne pouvait pas revenir sur ce jugement. La demande du CREDIT LYONNAIS devait être déclarée irrecevable.
defendant_arguments	Le CREDIT LYONNAIS agit en sa nouvelle qualité de subrogé dans les droits de la société SLIBAIL. Le changement de qualité justifie que le tribunal puisse se prononcer à nouveau. Mr X... ne conteste pas le bien-fondé de sa dette.

legal_issues

L'autorité de la chose jugée s'applique-t-elle à une décision rendue 'en l'état'?

judge_solution

decision	Infirme le jugement du 6 novembre 1996, déclare la demande du CREDIT LYONNAIS irrecevable.
summary_motivation	Le jugement du 22 septembre 1995 a l'autorité de la chose jugée, rendant irrecevable la nouvelle assignation du CREDIT LYONNAIS.

judge_reasoning_steps

Le jugement du 22 septembre 1995 a débouté le CREDIT LYONNAIS en l'état.
La mention 'en l'état' n'empêche pas le dispositif d'avoir l'autorité de la chose jugée.
Le CREDIT LYONNAIS a réassigné Mr X... pour la même cause et entre les mêmes parties.
L'autorité de la chose jugée rend la nouvelle assignation irrecevable.

decision_scope

Cette décision réaffirme le principe de l'autorité de la chose jugée, même pour des jugements rendus 'en l'état'.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1351	France
Nouveau Code de procédure civile	code	122 480 481 700	France

jurisprudence