general_theme

Responsabilité contractuelle et déchéance du terme dans un contrat de prêt

date

1999-02-12

case_summary

facts

Le 3 mars 1995, la Banque SOFINCO a consenti un crédit à Monsieur X... pour l'acquisition d'un véhicule FORD.
Le montant du crédit était de 89.500 Francs au taux de 15,88 %, remboursable en 60 échéances mensuelles de 2.291,21 Francs.
Monsieur X... n'a pas réglé plusieurs échéances, et la Banque SOFINCO a avisé de la déchéance du terme par lettre de mise en demeure du 6 octobre 1995.
La Banque SOFINCO a assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN pour le solde du crédit et une indemnité contractuelle.

procedure

date	stage
1996-02-21	Assignation de Monsieur X... par la Banque SOFINCO devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN.
1996-09-10	Jugement du tribunal d'instance de CHATEAUDUN déboutant la Banque SOFINCO de ses demandes et condamnant la Banque à verser des dommages-intérêts à Monsieur X...
1996-11-18	Appel interjeté par la Banque SOFINCO contre la décision du tribunal d'instance de CHATEAUDUN.
1999-01-07	Signature de l'ordonnance de clôture.
1999-02-12	Audience devant la cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Monsieur X... a répliqué que la Banque avait commis une faute en acceptant le report d'une échéance tout en engageant les poursuites. Il a demandé des dommages-intérêts pour la décote du véhicule, le prix du rachat d'un véhicule équivalent, et son inscription au fichier des incidents de paiement.
defendant_arguments	La Banque SOFINCO a fait valoir que Monsieur X... n'avait pas respecté ses obligations contractuelles en ne payant pas l'échéance du 5 octobre 1995. Elle a soutenu qu'elle était en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et qu'elle n'avait commis aucune faute.

legal_issues

La Banque SOFINCO a-t-elle commis une faute en résiliant le contrat de prêt et en procédant à la vente du véhicule après la déchéance du terme ?

judge_solution

decision

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions; CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Banque SOFINCO la somme de 39.559,39 Francs, outre les intérêts au taux contractuel de 15,88 % à compter du 7 octobre 1995 et celle de 500 Francs au titre de la clause pénale contractuelle; DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes; DEBOUTE la société SOFINCO de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel.

summary_motivation

La Banque SOFINCO a agi conformément aux dispositions contractuelles en résiliant le contrat et en procédant à la vente du véhicule après la déchéance du terme.

judge_reasoning_steps

La Banque SOFINCO a accepté de reporter une mensualité impayée en fin de contrat.
Monsieur X... n'a pas justifié du paiement de l'échéance du 5 octobre 1995.
La Banque SOFINCO était en droit de se prévaloir de la déchéance du terme en vertu des conditions générales du contrat.
La résiliation du contrat est intervenue 8 jours après la mise en demeure.
Monsieur X... n'a pas prouvé que la Banque SOFINCO aurait vendu le véhicule à vil prix ou dans des conditions dolosives.
La créance de la Banque SOFINCO est certaine, liquide et justifiée.

decision_scope

Cette décision confirme le droit pour une banque de se prévaloir de la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance, conformément aux dispositions contractuelles, et précise les conditions de vente d'un bien affecté en gage.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur X...
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Banque SOFINCO
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau code de procédure civile	code	700 699	France
Décret du 31 juillet 1992	décret	107 108 177	France

jurisprudence