general_theme

Assurance dommage-ouvrage et responsabilité des constructeurs

date

1999-04-06

case_summary

facts

La commune X a fait édifier un immeuble sous la maîtrise d'œuvre des architectes A et B.
Elle était assurée pour cette opération en dommage ouvrage auprès de la compagnie LA FRANCE, aujourd'hui GENERALI.
À la suite de l'apparition de désordres, la commune a assigné les architectes et les autres constructeurs devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif a ordonné une expertise confiée à M. A.
Les architectes ont assigné en référé devant le tribunal de grande instance de Toulouse l'ensemble des compagnies d'assurance couvrant les intervenants à la construction ainsi que l'assureur dommage-ouvrage pour obtenir la désignation de l'expert A.

procedure

date	stage
1998-06-10	Ordonnance du juge des référés ordonnant l'expertise sollicitée au contradictoire de la société GENERALI.
1999-03-02	Audience publique de la cour d'appel de Toulouse.
1999-04-06	Arrêt de la cour d'appel de Toulouse.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La compagnie GENERALI a sollicité sa mise hors de cause en faisant valoir que le maître d'ouvrage n'avait pas formalisé de déclaration de sinistre et que les architectes n'étaient pas fondés à l'appeler en cause.
Le contrat d'assurance dommage ouvrage n'a d'effet qu'entre elle et son assuré.
La commune n'ayant pas mis en jeu sa garantie, elle ne peut être mise en cause par un tiers.

defendant_arguments

Les architectes A et B concluent à la confirmation de l'ordonnance de référé.
Ils réclament 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La compagnie GENERALI a été mise en cause en qualité d'assureur dommage ouvrage mais aussi en sa qualité d'assureur multirisque habitation.
Ils étaient bien fondés à l'attraire dans la cause pour obtenir tous renseignements utiles sur les indemnités versées par elle.

legal_issues

L'assureur dommage-ouvrage ou multirisque habitation peut-il être mis en cause par des constructeurs en l'absence de déclaration de sinistre par l'assuré ?

judge_solution

decision	Réforme la décision déférée et met hors de cause la compagnie GENERALI.
summary_motivation	L'assureur dommage-ouvrage ou multirisque habitation n'a de rapport qu'avec son assuré et n'est tenu d'aucune obligation à l'égard des constructeurs, sauf défaillance fautive de sa part après déclaration du sinistre par l'assuré.

judge_reasoning_steps

En application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, tout intéressé peut obtenir en référé l'organisation d'une mesure d'instruction lorsqu'il existe avant tout procès un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Ne peuvent être assignés en qualité de partie à l'instance en référé que les personnes susceptibles d'être mises en cause dans le litige à résoudre.
L'expert désigné peut obtenir directement des documents ou renseignements auprès de personnes non intéressées directement par le litige en cause en application de l'article 243 du nouveau code de procédure civile.
L'assureur dommage-ouvrage ou multirisque habitation n'a de rapport qu'avec son assuré et n'est tenu d'aucune obligation à l'égard des constructeurs sauf défaillance fautive de sa part après déclaration du sinistre par l'assuré.
La commune X n'a pas fait de déclaration de sinistre concernant le litige actuel pendant devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les architectes n'avaient pas de motifs légitimes pour attraire l'assureur dommage-ouvrage dans le cadre d'un litige les opposant au maître d'ouvrage.

decision_scope

Cette décision réaffirme le principe selon lequel l'assureur dommage-ouvrage ou multirisque habitation n'a de rapport qu'avec son assuré et ne peut être mis en cause par des tiers en l'absence de déclaration de sinistre par l'assuré.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	GENERALI FRANCE ASSURANCES
lawyers	S.C.P MALET Maître TERRACOL Guy
winner	True

defendant

defendant	Monsieur A Monsieur B
lawyers	SCP DARNET, BOUDET, GENDRE Maître DE LAMY
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau code de procédure civile	code	145 243 700	France

jurisprudence