general_theme

Procédure collective et créance de droit public

date

1999-04-06

case_summary

facts

L'Agence Nationale Pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) a accordé à M.A., le 24 avril 1991, une subvention pour améliorer un immeuble.
Le 26 mai 1992, un acompte de 159.174 Frs a été alloué à M.A.
Le 15 mars 1993, le tribunal de commerce de Foix a prononcé le redressement judiciaire de la SNC dont M.A était l'associé.
La liquidation judiciaire a été prononcée le 19 avril 1993, avec Me X... désigné comme liquidateur.
L'ANAH a sommé M.A de justifier de l'utilisation des fonds les 10 septembre 1993, 18 juillet 1994 et 3 juillet 1995.
Le 19 octobre 1995, la commission locale de crédit a décidé de retirer la subvention et a demandé à M.A de reverser l'acompte indexé, soit 161.108 Frs.
Un état exécutoire a été délivré le 12 avril 1996 et notifié au liquidateur le 2 avril 1997.

procedure

date	stage
1997-06-20	Me X... saisit le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Foix pour faire juger que la créance de l'ANAH ne relève pas des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
1997-09-24	Le juge de l'exécution se déclare incompétent au profit du juge-commissaire à la procédure collective.
1998-01-06	Le juge-commissaire à la procédure collective de M.A dit que la créance de l'ANAH ne relève pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
1998-06-22	Le tribunal de commerce confirme cette ordonnance.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Le juge commissaire était incompétent pour statuer sur le présent litige, lequel relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
Seul le tribunal administratif pouvait connaître de ce contentieux puisque l'ANAH est un établissement public administratif et que sa créance est de droit public.
La créance relève de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, puisque le fait générateur est né après l'ouverture de la procédure collective.
Réclamation de 10.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

defendant_arguments

La créance litigieuse relève de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et non de l'article 40.
Le titre exécutoire sur lequel se fonde l'ANAH n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure du liquidateur.
Réclamation de 10.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

legal_issues

Qualification de la créance de l'ANAH et compétence juridictionnelle pour statuer sur cette créance.

judge_solution

decision	Réforme le jugement déféré et déclare que la créance de l'ANAH relève de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
summary_motivation	La créance de l'ANAH trouve son fondement dans le droit de l'État de résilier unilatéralement la convention et d'exiger la restitution immédiate de l'acompte versé, ce qui constitue le fait générateur de la créance postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

judge_reasoning_steps

Rejet des conclusions datées du 27 janvier 1999 pour non-conformité à l'article 784 du nouveau code de procédure civile.
Constatation que le titre exécutoire a été signifié à Me X... et qu'aucun recours contre ce titre n'a été formé.
Confirmation de la compétence du juge-commissaire pour statuer sur la qualification de la créance.
Rejet de la demande de sursis à statuer et de saisine de la juridiction administrative.
Détermination que la créance de l'ANAH relève de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
Rejet de la demande de l'ANAH au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

decision_scope

Clarification de la compétence juridictionnelle et de la qualification des créances dans le cadre des procédures collectives.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Agence Nationale Pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)
lawyers	S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Maître B... du barreau de Paris
winner	True

defendant

defendant	Me X..., liquidateur de M.A
lawyers	S.C.P BOYER LESCAT MERLE SCP VIALA, GOGUYER LALANDE du barreau de Foix
winner	False

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985	loi	37 40	France
Nouveau code de procédure civile	code	700 784 699	France

jurisprudence