general_theme

Exequatur d'un jugement étranger

date

1996-05-22

case_summary

facts

Le 20 décembre 1991, la société STAAR SURGICAL COMPANY a signé un contrat de distribution exclusif avec les sociétés françaises MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE.
Le contrat stipulait que la loi de l'État de Californie serait applicable et que les tribunaux californiens seraient compétents.
Le 20 août 1993, STAAR SURGICAL COMPANY a annulé le contrat pour violations graves, incluant le non-paiement de produits livrés.
STAAR SURGICAL COMPANY a intenté une action en recouvrement devant la SUPERIOR COURT de l'État de Californie pour le Comté de LOS ANGELES.
Le 28 octobre 1994, la SUPERIOR COURT a rendu un jugement par défaut en faveur de STAAR SURGICAL COMPANY.
STAAR SURGICAL COMPANY a demandé l'exequatur de ce jugement en France.

procedure

date	stage
1993-10-21	Assignation des sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE devant la SUPERIOR COURT de l'État de Californie.
1994-07-18	Notification par courrier aux sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE de la demande de jugement par défaut.
1994-10-28	Jugement par défaut rendu par la SUPERIOR COURT de l'État de Californie.
1994-12-20	Signification du jugement par défaut aux sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE.
1995-04-03	Assignation des sociétés MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE devant le tribunal de grande instance de NANTERRE pour exequatur.
1996-05-22	Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE déclarant exécutoire en France le jugement américain.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société STAAR SURGICAL COMPANY n'a jamais renoncé à se prévaloir du jugement américain. La procédure devant le tribunal de commerce de NANTERRE est dilatoire et n'a pas le même objet. Le jugement américain ne contient rien de contraire à l'ordre public international français.
defendant_arguments	Le tribunal de commerce de NANTERRE doit statuer sur leur demande d'indemnité avant l'exequatur. La société STAAR SURGICAL COMPANY a renoncé implicitement aux effets du jugement américain. Le jugement américain a violé l'ordre public procédural et le principe du contradictoire.

legal_issues

L'exequatur en France d'un jugement rendu par une juridiction étrangère.

judge_solution

decision	Déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 28 octobre 1994 par la SUPERIOR COURT de l'État de Californie.
summary_motivation	Le jugement américain ne contient rien de contraire à l'ordre public international français et les principes du contradictoire ont été respectés.

judge_reasoning_steps

Rejet de la demande de sursis à statuer.
Rejet de l'argument de renonciation implicite au jugement américain.
Examen de la conformité du jugement américain à l'ordre public international français.
Confirmation que les principes du contradictoire ont été respectés.

decision_scope

Cette décision confirme la possibilité d'exequatur en France d'un jugement étranger respectant les principes de l'ordre public international français.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	STAAR SURGICAL COMPANY
lawyers
winner	True

defendant

defendant	MEDINT LPO PHARMACEUTIQUE
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Tribunal de grande instance de NANTERRE
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau code de procédure civile	code	68 700	France
Code civil	code	1184	France

jurisprudence