general_theme

Droit du travail - Garantie des créances salariales en cas de liquidation judiciaire

date

1997-05-26

case_summary

facts

Madame Noùlle X... a été engagée verbalement à compter du 1er octobre 1986 en qualité de secrétaire à mi-temps par la SARL CAR.
La société CAR a été mise en liquidation judiciaire le 27 janvier 1995.
Madame X... a travaillé de juillet à décembre 1994 sans percevoir de salaire et n'a pas été licenciée.
Le 31 juillet 1995, Madame X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer sa créance.

procedure

date	stage
1995-07-31	Saisine de la juridiction prud'homale par Madame X...
1997-05-26	Jugement du Conseil des Prud'hommes de Montmorency

parties_arguments

plaintiff_arguments	L'AGS et le CGEA soutiennent que selon l'article L 143-11-1 du code du travail, ils ne garantissent les créances résultant de la rupture d'un contrat de travail que si le licenciement intervient dans les quinze jours de la liquidation judiciaire. Madame X... n'a pas été licenciée dans les quinze jours suivant la liquidation de la société CAR.
defendant_arguments	L'article L 143-11-1 du code du travail mentionne 'les créances résultant de la rupture des contrats de travail' intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, ce qui englobe toutes formes de cessation du contrat de travail. La société CAR a cessé toute activité le 27 janvier 1995, date à laquelle le contrat de travail de Madame X... a pris fin de facto.

legal_issues

La garantie de l'AGS s'applique-t-elle aux créances résultant de la rupture d'un contrat de travail même en l'absence de licenciement formel dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire ?

judge_solution

decision	Déboute l'AGS et le CGEA ILE DE FRANCE OUEST de leur appel principal; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
summary_motivation	L'article L 143-11-1 du code du travail n'exige pas un licenciement formel pour la garantie de l'AGS, mais couvre toute rupture de contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire.

judge_reasoning_steps

L'article L 143-11-1 du code du travail garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.
La loi n'a pas limité la garantie de l'AGS aux seules créances résultant d'un licenciement formel.
La société CAR a cessé toute activité le 27 janvier 1995, date à laquelle le contrat de travail de Madame X... a pris fin de facto.
La date de rupture du contrat de travail de Madame X... est fixée au 27 janvier 1995.
Les créances salariales de Madame X... sont opposables à l'AGS.

decision_scope

Cette décision clarifie que la garantie de l'AGS couvre toutes les formes de rupture de contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire, même en l'absence de licenciement formel.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Madame Noùlle X...
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	code	L143-11-1	France

jurisprudence