general_theme

Droit de la consommation et validité des contrats de crédit à la consommation

date

1997-10-16

case_summary

facts

Le 26 mars 1992, la SA DIMELEC a consenti à Madame X... un prêt de 15.000 Francs pour financer l'installation d'un système d'alarme.
Madame X... n'a pas remboursé les échéances convenues.
La SA DIMELEC a saisi le tribunal d'instance de VANVES.
Le tribunal a condamné Madame X... à payer 18.474,13 Francs à la SA DIMELEC, plus intérêts et indemnités.

procedure

date	stage
1994-04-07	Jugement du tribunal d'instance de VANVES condamnant Madame X... à payer 18.474,13 Francs à la SA DIMELEC.
1994-06-16	Appel de Madame X... contre le jugement du tribunal d'instance de VANVES.
1996-11-14	Ordonnance de clôture signée.
1997-02-14	Révocation de l'ordonnance de clôture et réouverture des débats par la Cour d'appel.
1997-09-25	Nouvelle ordonnance de clôture signée.
1997-10-16	Audience de plaidoiries et décision de la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	L'offre ne comportait pas de formulaire détachable pour faciliter la rétraction. Madame X... a demandé la nullité du contrat dès le 21 avril 1992.
defendant_arguments	Confirmation du jugement déféré. Demande de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

legal_issues

Validité de l'offre préalable de crédit à la consommation et respect des dispositions des articles L.121-21 et suivants, et L.311-8 et suivants du code de la consommation.

judge_solution

decision	La Cour déboute Madame X... de son appel et confirme le jugement du tribunal d'instance de VANVES.
summary_motivation	L'offre préalable du 26 mars 1992 est déclarée régulière et valable. Madame X... n'a pas exercé sa faculté de rétractation dans le délai imparti et son action est atteinte par la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

judge_reasoning_steps

Le document contractuel a été communiqué en temps utile et le principe de la contradiction a été respecté.
Madame X... n'a pas contesté les documents communiqués par la SA DIMELEC.
Madame X... a accepté l'installation du matériel sans protestations ni réserves.
Madame X... n'a pas exercé sa faculté de rétractation.
L'offre préalable du 26 mars 1992 est régulière et valable.
L'action de Madame X... est atteinte par la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

decision_scope

La décision confirme la validité des contrats de crédit à la consommation respectant les dispositions légales et souligne l'importance de la forclusion biennale pour contester ces contrats.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame X...
lawyers
winner	False

defendant

defendant	SA DIMELEC
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de la consommation	code	L121-21 L311-8 L311-37	France

jurisprudence