general_theme

Servitude de vue et prescription acquisitive

date

1999-01-05

case_summary

facts

M. B est propriétaire d'un immeuble à Toulouse.
La SARL X, ancienne propriétaire du fonds voisin, a réalisé des travaux de rénovation en 1986-1987, incluant le rehaussement des combles et l'installation de carreaux ouvrants sur deux anciennes ouvertures étroites.
M. B a assigné la SARL X et les acquéreurs successifs des combles aménagés (A, Y, D, et E) pour la suppression des vues droites créées par ces ouvertures.

procedure

date	stage
1997-06-16	Jugement du TGI de Toulouse déboutant A de sa demande de prescription de servitudes de vue et condamnant les défendeurs à réaliser les travaux de mise en conformité.
1998-12-01	Débats à l'audience publique de la Cour d'appel de Toulouse.
1999-01-05	Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse confirmant la décision de première instance.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les meurtrières litigieuses bénéficient de la prescription acquisitive en tant que vues droites car elles existent depuis longtemps. Une attestation prouve que les combles étaient déjà utilisés pour l'habitation dans les années 1945.
defendant_arguments	Les ouvertures litigieuses ne bénéficient pas de la prescription acquisitive car elles n'étaient destinées qu'à ventiler les combles non aménagés. Les travaux de 1986-1987 ont créé des vues droites là où il n'y avait que des ouvertures pour l'aération.

legal_issues

La question de savoir si les ouvertures litigieuses peuvent bénéficier de la prescription acquisitive en tant que vues droites.

judge_solution

decision	Confirmation de la décision de première instance.
summary_motivation	Les ouvertures litigieuses ne peuvent bénéficier de la prescription acquisitive car elles n'étaient pas destinées à créer des vues droites de manière publique, paisible et non équivoque avant les travaux de 1986-1987.

judge_reasoning_steps

Les meurtrières litigieuses sont anciennes.
Les combles n'ont été transformés à usage principal d'habitation qu'à partir des années 1986-1987.
Les ouvertures litigieuses n'étaient destinées qu'à ventiler les combles non aménagés.
L'aménagement intérieur des combles et leur occupation épisodique ne pouvaient être perçus par les voisins.
Les propriétaires successifs ne peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive d'une servitude de vue qui n'est devenue apparente et publique qu'après les aménagements de 1986-1987.
Le premier juge a ordonné les mesures nécessaires pour faire cesser les vues irrégulières et a justement fixé la créance de l'appelant au passif de la liquidation judiciaire de la société X.

decision_scope

La décision confirme que la prescription acquisitive d'une servitude de vue nécessite une possession publique, paisible et non équivoque.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

defendant	Monsieur B Monsieur Y Madame D Monsieur E
lawyers	S.C.P MALET Me DESCOINS Me DE Z...
winner	True

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	676 677	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700	France

jurisprudence