general_theme

Propriété et usage des chemins ruraux

date

1999-01-11

case_summary

facts

Les époux Y... ont barré un chemin situé sur la commune B, interdisant l'accès au public.
La commune B considère ce chemin comme un chemin rural affecté à l'usage du public et régulièrement entretenu.
Les époux Y... soutiennent que le chemin est sur leur propriété et ne dessert que leur parcelle.

procedure

date	stage
1997-10-22	Ordonnance de référé du TGI de Toulouse enjoignant aux époux Y... de rétablir le libre passage.
1998-12-08	Débats à l'audience publique.
1999-01-11	Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse confirmant la décision de première instance.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le chemin est un chemin rural porté comme tel au registre de la commune sous le n° 18. Le chemin est affecté à l'usage du public et régulièrement entretenu par la commune.
defendant_arguments	Le chemin litigieux est sur leur propriété et ne dessert que leur parcelle. Ils sont en droit de barrer le chemin car aucune circulation publique n'est établie, seulement des passages épisodiques.

legal_issues

Détermination de la propriété et de l'usage public d'un chemin rural.

judge_solution

decision	Confirmation de la décision de première instance, enjoignant aux époux Y... de rétablir le libre passage.
summary_motivation	L'affectation au public du chemin et son entretien par la commune suffisent à faire présumer la propriété de la commune.

judge_reasoning_steps

Examen du cadastre montrant que le chemin n'est pas établi sur les parcelles des époux Y...
Constatation que le chemin est bordé par diverses parcelles appartenant aux époux Y..., mais cela ne suffit pas à établir leur propriété sur le chemin.
Attestation de l'ancien propriétaire Z... confirmant l'existence ancienne du chemin.
Affectation au public du chemin confirmée par les actes de propriété et les pièces produites par la commune.
Nombreux témoignages établissant l'utilisation du chemin par les propriétaires des parcelles alentours.
Application des articles L 161-2 et L 161-3 du code rural pour présumer la propriété de la commune.

decision_scope

Cette décision confirme que l'affectation au public et l'entretien par la commune suffisent à présumer la propriété communale d'un chemin rural.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code rural	code	L161-2 L161-3	France

jurisprudence