general_theme

Responsabilité contractuelle et délictuelle du transporteur

date

1998-04-03

case_summary

facts

Monsieur Pierre X... a pris le train à 16h59 à la gare du Nord pour descendre à la gare d'Enghien.
Le train ne s'est pas arrêté à la gare d'Enghien comme prévu.
Monsieur Pierre X..., pensant que le train allait s'arrêter, a ouvert les portières et a sauté du train en marche, se blessant gravement.
Monsieur Pierre X... est atteint d'autisme et avait acquis une certaine autonomie grâce à un automatisme lui permettant de se rendre quotidiennement dans un hôpital de jour.
La SNCF a reconnu que le conducteur du train avait omis de s'arrêter à la gare d'Enghien.

procedure

date	stage
1995-06-21	Assignation de la SNCF par Monsieur Pierre X...
1995-06-26	Assignation de la CPAM du Val d'Oise en déclaration de jugement commun
1996-03-12	Jugement du Juge des Tutelles de Montmorency désignant Monsieur Albert X... comme administrateur légal de son fils
1996-09-20	Intervention volontaire de Monsieur Albert X... et Madame Denise X... née Z...
1996-11-18	Intervention volontaire de Monsieur Daouda A... en qualité de représentant légal de son enfant mineur, Hawa A...
1998-01-12	Ordonnance de clôture
1998-02-27	Plaidoirie
1998-04-03	Délibéré et jugement

parties_arguments

plaintiff_arguments	La SNCF a manqué à son obligation contractuelle de résultat en ne s'arrêtant pas à la gare d'Enghien. Monsieur Pierre X... a subi des blessures graves à cause de cette omission. La SNCF aurait pu éviter l'accident en maintenant les portes fermées ou en prévenant les passagers de l'absence d'arrêt.
defendant_arguments	Monsieur Pierre X... voyageait sans titre de transport. L'accident est dû à la seule initiative de Monsieur Pierre X... qui a ouvert les portières et sauté du train en marche. La faute de Monsieur Pierre X... constitue une infraction à la police des chemins de fer. La SNCF n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

legal_issues

La SNCF peut-elle s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en démontrant que l'accident est dû à une faute imprévisible et irrésistible de la victime ?

judge_solution

decision	Condamne la SNCF à indemniser les victimes.
summary_motivation	La SNCF n'a pas démontré l'existence d'une faute imprévisible et inévitable de la victime. Elle a manqué à son obligation contractuelle de résultat en ne s'arrêtant pas à la gare prévue.

judge_reasoning_steps

Reconnaissance de la qualité d'administrateur légal de Monsieur Albert X...
Examen de la responsabilité contractuelle de la SNCF au regard de l'article 1147 du code civil.
Établissement de la faute de la SNCF pour ne pas avoir respecté l'arrêt programmé.
Rejet de l'argument de la SNCF concernant l'absence de titre de transport de Monsieur Pierre X...
Évaluation du préjudice corporel de Monsieur Pierre X... sur la base du rapport du Docteur Y...
Condamnation de la SNCF à indemniser l'entier préjudice subi par Monsieur Pierre X...
Examen de la responsabilité délictuelle de la SNCF vis-à-vis de Hawa A...
Condamnation de la SNCF à indemniser le préjudice subi par Hawa A...

decision_scope

Cette décision réaffirme l'obligation de résultat du transporteur en matière de sécurité des passagers et précise les conditions d'exonération de responsabilité.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Pierre X... Monsieur Albert X... Madame Denise X... née Z... Monsieur Daouda A... pour son enfant mineur Hawa A...
lawyers
winner	True

defendant

defendant	SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Tribunal de grande instance
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1147	France
Décret n°42-730 du 22 mars 1942	décret	74	France

jurisprudence