JURITEXT000006934702

general_themePrescription des actions en paiement d'honoraires
date1998-03-26
case_summary
facts
  • Monsieur X... a exercé sa mission d'expert-comptable pour Madame VAN Y... et réclame le paiement d'honoraires pour les exercices 1984 et 1985.
  • Madame VAN Y... conteste la réalité de la créance et invoque la prescription.
procedure
datestage
1995-05-02Assignation de Madame VAN Y... par Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU.
1995-12-15Radiation de l'affaire par le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU.
1996-02-02Audience de l'affaire.
1996-03-15Jugement du Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU déclarant l'action de Monsieur X... prescrite.
1996-04-05Appel interjeté par Monsieur X...
1998-02-19Signature de l'ordonnance de clôture.
1998-03-26Audience de l'affaire devant la Cour d'appel.
parties_arguments
plaintiff_arguments
  • Monsieur X... soutient que l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux honoraires mais uniquement aux salaires.
  • Il argue que sa créance n'est pas périodique et ne peut donc être soumise à la prescription quinquennale.
defendant_arguments
  • Madame VAN Y... affirme que l'article 2277 du Code civil s'applique aux honoraires réclamés par un expert-comptable car ils sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts.
  • Elle demande des dommages-intérêts pour procédure abusive.
legal_issuesLa prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique-t-elle aux honoraires d'un expert-comptable payables par exercice annuel ?
judge_solution
decisionDéclare prescrite l'action en paiement engagée par Monsieur X..., déboute les parties de leurs autres demandes.
summary_motivationLa prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique aux honoraires payables par année ou à des termes périodiques plus courts.
judge_reasoning_steps
  • Le contrat liant Monsieur X... à Madame VAN Y... est un contrat de louage d'ouvrage.
  • La rémunération de Monsieur X... représente des honoraires et non des salaires.
  • L'article 2277 du Code civil s'applique à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
  • Les honoraires réclamés par Monsieur X... étaient payables par exercice annuel.
  • L'action en paiement engagée le 2 mai 1995 est donc prescrite.
decision_scopeCette décision confirme l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil aux honoraires d'un expert-comptable payables par exercice annuel.
statistical_information
parties_list
plaintiff
claimants
  • Monsieur X...
lawyers
  • Maître BINOCHE
winnerFalse
defendant
defendant
  • Madame VAN Y...
lawyers
  • SCP KEIME ET GUTTIN
winnerTrue
decision_nature
intermediate_decisionFalse
decision_instanceCour d'appel
appealable_decisionFalse
legal_references
articles_and_laws
codetypearticlescountry
Code civilcode
  • 2277
  • 1710
France
Nouveau Code de Procédure Civilecode
  • 700
  • 699
France
jurisprudence