general_theme

Crédit à la consommation et forclusion

date

1999-02-19

case_summary

facts

Le 22 juin 1991, la SA CAVIA a consenti à Monsieur X... une offre préalable d'ouverture de crédit pour l'achat d'un véhicule.
Le crédit était d'un montant de 60.000 Francs au taux contractuel de 22,50 % par an, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Monsieur X... a sollicité un jugement de redressement judiciaire civil.
Le 2 février 1996, la cour d'appel a constaté que Monsieur X... était déchu du bénéfice du plan de redressement accordé le 24 février 1995.
Le 26 avril 1996, le juge de l'exécution a autorisé la CAVIA à appréhender le véhicule gagé.

procedure

date	stage
1996-04-26	Le juge de l'exécution autorise la CAVIA à appréhender le véhicule gagé.
1997-02-25	Le tribunal d'instance de Clichy condamne Monsieur X... à payer diverses sommes à la CAVIA et ordonne la remise du véhicule.
1997-04-22	Monsieur X... interjette appel de la décision du tribunal d'instance.
1999-02-04	L'ordonnance de clôture est signée.
1999-02-19	L'affaire est plaidée devant la cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	L'action de la société CAVIA est atteinte par la forclusion de deux ans édictée par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978. Monsieur X... requiert le bénéfice de plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil.
defendant_arguments	L'action n'est pas forclose en vertu de l'alinéa 2 de l'article L.311-37 du code de la consommation. Le premier incident de paiement postérieur au plan de redressement est survenu dans le délai légal de deux ans. Monsieur X... n'a pas communiqué de pièces justifiant de sa situation actuelle et a déjà bénéficié de délais supérieurs à ceux accordés par l'article 1244-1 du code civil.

legal_issues

La forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation et la demande de délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil.

judge_solution

decision	La cour d'appel déboute Monsieur X... de son appel et confirme le jugement de première instance.
summary_motivation	La déclaration de créance faite par la SA CAVIA dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire civil a interrompu le délai de forclusion biennal. Monsieur X... n'a pas justifié de sa situation actuelle pour obtenir des délais de paiement supplémentaires.

judge_reasoning_steps

L'appelant n'a pas précisé la date exacte de son premier incident de paiement non régularisé.
Le premier incident de paiement non régularisé date du 15 octobre 1993.
La créance de la société CAVIA a été déclarée et vérifiée le 10 février 1995.
Cette déclaration de créance a interrompu le délai de forclusion biennal.
L'action en paiement engagée le 4 juillet 1996 l'a été dans le délai de deux ans.
Monsieur X... n'a pas justifié de sa situation actuelle pour obtenir des délais de paiement supplémentaires.

decision_scope

Cette décision confirme l'interruption du délai de forclusion biennal par la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur X...
lawyers	Non spécifié
winner	False

defendant

defendant	Société GEFI SERVICES (anciennement dénommée CAVIA)
lawyers	Non spécifié
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de la consommation	code	L311-37	France
Code civil	code	1244-1	France
Nouveau code de procédure civile	code	700 699	France
Loi du 10 janvier 1978	loi	27	France
Loi du 9 juillet 1991	loi	21	France

jurisprudence