JURITEXT000006934733

general_themeResponsabilité professionnelle du notaire
date1998-01-15
case_summary
facts
  • Le 16 avril 1992, M. Bernard X... et Mme Chantal Y... ont consenti à Mmes Anne-Marie et Elisabeth Z... une promesse de vente d'une maison d'habitation sous condition suspensive d'obtention de prêts.
  • L'option a été levée le 5 juin 1992 et la réitération de la vente devait intervenir avant le 10 juillet 1992, mais la vente n'a été régularisée que le 30 septembre 1992.
  • Le 22 septembre 1992, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'insu des acquéreurs à l'encontre de M. Bernard X..., convertie en liquidation judiciaire le 20 octobre 1992.
  • Le 27 juillet 1993, le mandataire liquidateur a assigné les parties en annulation de la vente.
  • Les consorts Z... ont assigné la SCP notariale en garantie.
procedure
datestage
1992-04-16Promesse de vente consentie par M. Bernard X... et Mme Chantal Y... à Mmes Anne-Marie et Elisabeth Z...
1992-06-05Option levée par les acquéreurs
1992-09-22Ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Bernard X...
1992-09-30Régularisation de la vente par acte authentique
1993-07-27Assignation en annulation de la vente par le mandataire liquidateur
1994-05-03Assignation de la SCP notariale en garantie par les consorts Z...
1995-03-15Jugement du tribunal de grande instance de Versailles prononçant la nullité de la vente et condamnant la SCP notariale à payer des dommages-intérêts
1998-01-15Arrêt de la Cour d'appel confirmant la nullité de la vente et condamnant la SCP notariale à payer des dommages-intérêts
parties_arguments
plaintiff_arguments
  • Les consorts Z... ont demandé la validité de la vente ou, subsidiairement, la condamnation de la SCP notariale au paiement de la somme de 900.000 francs + 200.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, ainsi que d'une somme de 40.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
defendant_arguments
  • La SCP notariale a soutenu qu'elle n'avait pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle, arguant que le retard dans la signature de l'acte authentique était imputable aux acquéreurs et qu'elle n'était pas tenue de vérifier les déclarations de M. X... concernant sa situation professionnelle.
legal_issuesLe notaire a-t-il commis une faute professionnelle en ne vérifiant pas la situation réelle de M. X... avant de recevoir l'acte de vente, engageant ainsi sa responsabilité à l'égard des acquéreurs ?
judge_solution
decisionCondamnation de la SCP notariale à payer aux dames Z... une somme de 1.250.000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
summary_motivationLe notaire a commis une faute professionnelle en ne procédant pas aux vérifications nécessaires concernant la situation de M. X..., ce qui aurait permis de découvrir qu'il ne pouvait consentir valablement à la vente sans l'autorisation du juge-commissaire.
judge_reasoning_steps
  • Il entre dans la mission du notaire de garantir l'efficacité des actes qu'il dresse.
  • Le notaire doit se renseigner sur la capacité et les pouvoirs des parties à un acte de vente.
  • En présence d'éléments ou indices suspectant la sincérité des déclarations, le notaire doit procéder à des vérifications supplémentaires.
  • L'état hypothécaire et l'opposition à paiement mentionnaient des inscriptions d'hypothèques judiciaires et un contentieux commercial impliquant M. X...
  • Le notaire aurait dû s'inquiéter de l'origine de ce contentieux et vérifier la situation réelle de M. X...
  • Le notaire a commis une faute en recevant l'acte sans ces vérifications, engageant ainsi sa responsabilité.
decision_scopeCette décision réaffirme l'obligation pour les notaires de vérifier la capacité et les pouvoirs des parties à un acte de vente, surtout en présence d'indices de contentieux ou de difficultés financières.
statistical_information
parties_list
plaintiff
claimants
  • Anne-Marie Z.
  • Elisabeth Z.
lawyers
winnerTrue
defendant
defendant
  • SCP MACRON & AUDHOUI
lawyers
winnerFalse
decision_nature
intermediate_decisionFalse
decision_instanceCour d'appel
appealable_decisionFalse
legal_references
articles_and_laws
codetypearticlescountry
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985loi
  • 33
France
Nouveau code de procédure civilecode
  • 700
  • 474
  • 699
France
Code civilcode
  • 1154
France
jurisprudence