general_theme

Responsabilité contractuelle et réception des travaux

date

1998-09-17

case_summary

facts

Le 14 novembre 1984, Monsieur A... B... a confié à Monsieur Y... Z... la maîtrise d'œuvre de la construction d'un pavillon.
Les travaux ont été réalisés entre 1985 et 1986 par divers artisans assurés par différentes compagnies.
Monsieur A... a pris possession de l'immeuble en octobre 1986 sans accepter l'ouvrage.
Une mesure d'expertise a été ordonnée le 1er avril 1988 pour évaluer les défauts de finition et les désordres.
Le Tribunal de Grande Instance de Lorient a prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage le 9 avril 1997 avec des réserves.

procedure

date	stage
1988-04-01	Ordonnance de référé pour une mesure d'expertise.
1997-04-09	Jugement du Tribunal de Grande Instance de Lorient prononçant la réception judiciaire de l'ouvrage.
1997-01-14	Ordonnance du Juge des Référés se déclarant incompétent.
1997-07-01	Assignation par Monsieur A... et la MAIF devant le Tribunal de Grande Instance pour une nouvelle mesure d'expertise.
1999-05-25	Jugement du Tribunal de Grande Instance de Lorient déclarant l'action de Monsieur A... et la MAIF irrecevable.
2000-11-23	Arrêt avant dire droit de la Cour d'appel de Rennes.
2001-02-06	Dépôt des dernières conclusions par Monsieur A... et la MAIF.
2001-04-23	Dépôt des dernières conclusions par Monsieur Y... et la MAF.
2001-05-04	Dépôt des dernières conclusions par la compagnie AXA.
2001-04-17	Dépôt des dernières conclusions par la compagnie GAN.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La réception judiciaire du 9 avril 1997 ne concerne pas les désordres relatifs à l'insuffisance de chauffage et aux escaliers extérieurs. Demande d'une nouvelle expertise pour ces désordres.
defendant_arguments	Les désordres relatifs à l'insuffisance de chauffage et aux escaliers extérieurs étaient apparents à la date de la réception judiciaire. Demande de confirmation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Lorient du 25 mai 1999.

legal_issues

L'effet libératoire de la réception judiciaire concernant des désordres apparents et non réservés.

judge_solution

decision	Réforme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lorient et ordonne une nouvelle mesure d'expertise.
summary_motivation	La volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage doit être dépourvue d'ambiguïté. L'absence de réserves peut résulter de circonstances particulières rendant équivoque cette volonté.

judge_reasoning_steps

L'effet libératoire de la réception découle de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage.
L'autorité de la chose jugée porte sur l'existence et la date de la réception ainsi que sur les réserves en rapport avec les désordres dénoncés.
La réception judiciaire ne libère pas les constructeurs de leurs obligations contractuelles pour d'autres désordres dénoncés dans une procédure distincte.
Monsieur A... a manifesté son intention d'obtenir réparation des dommages avant la réception judiciaire.
Les désordres relatifs à l'insuffisance de chauffage et aux escaliers extérieurs doivent faire l'objet d'une nouvelle expertise.

decision_scope

Cette décision clarifie les conditions dans lesquelles la réception judiciaire d'un ouvrage peut libérer les constructeurs de leurs obligations contractuelles.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur A... MAIF
lawyers	Mes Castres Colleu Me Bocquet
winner	True

defendant

defendant	Monsieur Y... MAF Monsieur Le E... Compagnie AXA Compagnie GAN
lawyers	Mes D'Aboville & de Montcuit St Hilaire Me Gautier Me Cressard
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau code de procédure civile	code	700 699	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Cour d'appel de Rennes	Quatrième Chambre	1998-09-17	97/05955	France