general_theme

Procédure civile - Expertise judiciaire

date

1997-02-12

case_summary

facts

La société ROCKINGER KG, de droit allemand, distribue en France des attelages pour camions par l'intermédiaire de sa filiale ROCKINGER FRANCE et de la société WAUTRIN DIFFUSION.
Des attelages ont été vendus à la société SCANIA FINANCE FRANCE, qui les a installés sur des camions mis à disposition de l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY.
L'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY s'est plainte d'une usure anormale des attelages.
La société SCANIA FINANCE FRANCE a obtenu une ordonnance de référé le 31 janvier 1996 désignant un expert.
L'expert a déposé son rapport le 30 mai 1996.
Suite au rapport, la société SCANIA FINANCE FRANCE a assigné au fond la société ROCKINGER FRANCE.

procedure

date	stage
1996-12-18	La société ROCKINGER KG assigne plusieurs parties devant le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles pour obtenir un complément d'expertise.
1997-01-22	La société SCANIA FINANCE FRANCE, l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY, la société WAUTRIN DIFFUSION et Monsieur X... déposent leurs conclusions.
1997-02-12	Le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles déboute la société ROCKINGER KG de sa demande.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La société ROCKINGER KG a intérêt à faire valoir ses arguments dans la procédure d'expertise car elle n'a pas été pleinement informée par sa filiale ROCKINGER FRANCE.
La société ROCKINGER FRANCE n'a pas fourni les renseignements techniques nécessaires à l'expert, conduisant à des conclusions erronées.

defendant_arguments

La société SCANIA FINANCE FRANCE et l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY soutiennent que l'appréciation d'un rapport d'expertise échappe à la compétence du juge des référés.
Le litige au fond concerne un contrat d'entreprise entre SCANIA FINANCE FRANCE et ROCKINGER FRANCE, et le référé de ROCKINGER KG est étranger à ce litige.
La société SCANIA FINANCE FRANCE et l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY demandent la condamnation de ROCKINGER KG pour appel abusif.

legal_issues

Une société mère peut-elle demander un complément d'expertise en référé lorsqu'elle n'a pas été pleinement informée des opérations d'expertise par sa filiale, et que sa responsabilité n'est pas recherchée dans le litige au fond ?

judge_solution

decision	Confirme la décision déférée et déboute la société ROCKINGER KG de sa demande.
summary_motivation	La société ROCKINGER KG ne prétend pas que sa responsabilité serait recherchée dans le cadre du litige au fond, et elle a été informée de l'existence et du déroulement des opérations d'expertise.

judge_reasoning_steps

La société ROCKINGER KG a été informée de l'existence et du déroulement des opérations d'expertise.
La société ROCKINGER KG ne prétend pas que sa responsabilité serait recherchée dans le cadre du litige au fond.
Il n'y a pas lieu d'ordonner le complément d'expertise sollicité.
Les parties sont irrecevables à demander au juge de prononcer une amende civile.
La société SCANIA FINANCE FRANCE ne démontre pas que la société ROCKINGER KG lui aurait directement causé un dommage.
L'équité commande la condamnation de la société ROCKINGER KG à payer des sommes à SCANIA FINANCE FRANCE, à Monsieur X... et à la société WAUTRIN DIFFUSION.

decision_scope

Cette décision clarifie que la société mère ne peut pas demander un complément d'expertise en référé si elle a été informée des opérations d'expertise et que sa responsabilité n'est pas recherchée dans le litige au fond.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	ROCKINGER KG
lawyers
winner	False

defendant

defendant	ROCKINGER FRANCE SCANIA FINANCE FRANCE UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY WAUTRIN DIFFUSION Monsieur André X...
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau code de procédure civile	code	700 559 699	France

jurisprudence