general_theme

Compétence juridictionnelle en matière contractuelle internationale

date

1998-02-06

case_summary

facts

La société néerlandaise MANTEL HOLLAND BEHEER B.V. a remis à son banquier, la société ING BANK N.V., une lettre de confort le 10 mars 1993 et un subordination agreement le 23 juin 1995 concernant sa filiale française, la S.A. SANRIVAL.
La société SANRIVAL a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 20 novembre 1996.
La société ING a déclaré une créance de 3.020.612 francs correspondant au découvert en compte courant.
La société ING a assigné la société MANTEL devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE pour violation des obligations découlant du subordination agreement.

procedure

date	stage
1998-02-06	Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE accueillant l'exception d'incompétence soulevée par la société MANTEL.
1998-02-20	Contredit formé par la société ING contre la décision du Tribunal de Commerce de NANTERRE.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La société ING revendique l'application de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, arguant que les conditions de caractère international et de nature commerciale du litige sont réunies.
La clause attributive de compétence invoquée par la société MANTEL n'a pas valeur contractuelle et concerne uniquement les différends liés au compte joint ou au contrat de coresponsabilité.
L'obligation de faire souscrire par la société MANTEL devait être exécutée en France, pays du siège social du débiteur principal.

defendant_arguments

La société MANTEL invoque la compétence exclusive des juridictions néerlandaises, en particulier celle du Tribunal de Grande Instance d'ALKMAAR.
La convention de BRUXELLES n'est pas applicable car les deux parties ne sont pas domiciliées dans deux États membres différents.
Même si la convention de BRUXELLES était applicable, les juridictions françaises seraient incompétentes car le lieu d'exécution se situe aux Pays-Bas.

legal_issues

Détermination de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle internationale entre deux sociétés de droit néerlandais.

judge_solution

decision	Confirmation du jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE déclarant les juridictions néerlandaises compétentes.
summary_motivation	Le litige, fondé sur l'inexécution d'engagements contractuels souscrits aux Pays-Bas par deux sociétés néerlandaises, relève de la compétence des juridictions néerlandaises car il ne se situe pas dans l'ordre international.

judge_reasoning_steps

Le litige est fondé sur l'inexécution alléguée d'obligations contractuelles découlant du subordination agreement souscrit par la société MANTEL.
Les sociétés ING BANK et MANTEL sont les seules parties au litige, la société SANRIVAL n'étant pas mise en cause.
Le litige oppose deux sociétés de nationalité néerlandaise ayant leurs sièges sociaux aux Pays-Bas.
Les relations entre les parties sont régies par le droit néerlandais.
Le litige ne se situant pas dans l'ordre international, la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 n'est pas applicable.
Confirmation de la compétence des juridictions néerlandaises.

decision_scope

Cette décision confirme la compétence des juridictions nationales en matière contractuelle lorsque les parties sont domiciliées dans le même pays et que le litige ne présente pas de caractère international.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	ING BANK N.V.
lawyers
winner	False

defendant

defendant	MANTEL HOLLAND BEHEER B.V.
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Convention de Bruxelles	Convention	5.1	Union Européenne
Nouveau Code de Procédure Civile	Code	700	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Cour de Cassation	Chambre commerciale	1992-03-03		France