general_theme

Assurance

date

1996-02-15

case_summary

facts

Le 08 avril 1989, la SARL SPECIAUX TRANSPORTS AERIENS ROISSY (S.T.A.R.) a contracté une police d'assurance n° A 57 M X... de type 'Flotte' auprès de la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES.
Cette police a été résiliée par la SARL S.T.A.R. avec effet au 30 avril 1992.
La Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES se prétend créancière d'une somme de 109.423 francs correspondant aux primes venues à échéance au mois de mai 1992.

procedure

date	stage
1993-12-09	Première mise en demeure par la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES.
1996-02-15	Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE déboutant la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES de ses prétentions.

parties_arguments

plaintiff_arguments

L'article L 112-3 du Code des Assurances ne s'applique pas car il n'y a pas eu modification du contrat mais une simple adaptation à l'évolution de la flotte du client.
Même en cas de modification du contrat, l'absence de signature d'un avenant par l'assuré est sans conséquence dès lors que la rencontre des volontés est parfaite.
La société S.T.A.R. a accepté sans réserve des ajustements annuels en fonction de l'évolution de son parc automobile.

defendant_arguments

L'action est prescrite pour toute réclamation antérieure au 10 décembre 1991, par application de l'article 114.1 du Code des Assurances.
La société S.T.A.R. a acquitté toutes les primes dues jusqu'à la date de résiliation du contrat.
La Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES ne peut opposer valablement un avenant n° 2 édité plusieurs mois après la résiliation du contrat et auquel la société S.T.A.R. a toujours refusé d'adhérer.

legal_issues

L'application de la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances et la validité d'un avenant non signé par l'assuré.

judge_solution

decision	La Cour confirme le jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE et déboute la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES de ses prétentions.
summary_motivation	La prescription biennale s'applique et l'avenant n° 2 n'a jamais été accepté par la société S.T.A.R.

judge_reasoning_steps

L'action en paiement de prime est soumise à la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances.
La mise en demeure du 06 décembre 1993 a interrompu la prescription pour la période du 10 décembre 1991 au 10 décembre 1993.
Toute réclamation antérieure au 10 décembre 1991 est prescrite.
L'avenant n° 2 n'a jamais été signé ni accepté par la société S.T.A.R.
Les modifications tarifaires importantes relèvent des dispositions de l'article L 112-3 du Code des Assurances.
La rencontre des volontés des parties ne s'est jamais faite sur les nouvelles conditions d'application du contrat.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'importance de la prescription biennale et la nécessité d'un avenant signé pour toute modification substantielle d'un contrat d'assurance.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES
lawyers
winner	False

defendant

defendant	SARL SPECIAUX TRANSPORTS AERIENS ROISSY (S.T.A.R.)
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code des Assurances	code	L112-3 L114-1 L114-2	France

jurisprudence