general_theme

Cautionnement et dol par réticence

date

1994-02-17

case_summary

facts

Madame Orly X... épouse Y... s'est constituée caution solidaire des engagements de la Société ART EMPREINTE envers la B.N.P. à hauteur de 2.000.000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires.
Le redressement judiciaire de la Société ART EMPREINTE a été ouvert le 20 avril 1994, avec une date de cessation des paiements fixée au 1er janvier 1994.
La B.N.P. a déclaré une créance de 3.190.092,47 francs + 1 franc à parfaire et une créance de 525.866,29 francs.
La B.N.P. a mis en demeure Madame Y... d'honorer son engagement de caution le 22 septembre 1994.
Madame Y... a été assignée devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 9 janvier 1995.

procedure

date	stage
1994-02-17	Constitution de caution solidaire par Madame Y...
1994-04-20	Ouverture du redressement judiciaire de la Société ART EMPREINTE
1994-09-22	Mise en demeure de Madame Y... par la B.N.P.
1994-11-17	Somme de paiement vainement adressée à Madame Y...
1995-01-09	Assignation de Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
1996-06-04	Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

parties_arguments

plaintiff_arguments

Madame Y... demande la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré valable le cautionnement.
Elle demande l'annulation de l'acte de caution et le rejet des demandes dirigées contre elle.
Elle invoque un dol par réticence de la B.N.P. qui ne l'a pas informée de la situation compromise de la Société ART EMPREINTE.
Elle estime que la B.N.P. a commis une faute en consentant un crédit à une société en difficulté.

defendant_arguments

La B.N.P. conteste avoir commis un dol et fait valoir que Madame Y... était impliquée dans la gestion de la Société ART EMPREINTE.
Elle soutient que Madame Y... était informée de la situation financière de la société.
La B.N.P. affirme avoir accordé le crédit au vu d'éléments comptables fournis par la Société ART EMPREINTE.

legal_issues

La banque a-t-elle commis un dol par réticence en omettant d'informer la caution de la situation financière compromise de la société débitrice ?

judge_solution

decision	Déclare nul l'acte de caution signé le 17 février 1994 par Madame Y...
summary_motivation	La banque a manqué à son obligation de contracter de bonne foi en omettant d'informer la caution de la situation financière compromise de la société débitrice, commettant ainsi un dol par réticence.

judge_reasoning_steps

La B.N.P. a constaté un dépassement du découvert autorisé de la Société ART EMPREINTE.
Malgré cette situation, la B.N.P. a accordé un crédit de campagne de 1.800.000 francs à la société.
Le remboursement du crédit a été repoussé au 20 février 1994.
Le 17 février 1994, jour de la signature de l'acte de caution, le solde du compte de la société était débiteur de 2.680.000 francs.
La situation de la société était lourdement obérée lorsque la B.N.P. a sollicité le cautionnement de Madame Y...
Madame Y... n'était pas associée de la société et n'était pas impliquée dans sa gestion.
La banque se devait d'éclairer Madame Y... sur l'état du compte de la société, ce qu'elle n'a pas fait.
La réticence dolosive de la banque a vicié le consentement de Madame Y..., justifiant la nullité du cautionnement.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'obligation de bonne foi des banques envers les cautions et pourrait influencer les pratiques bancaires en matière de transparence des informations financières.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame Orly X... épouse Y...
lawyers
winner	True

defendant

defendant	B.N.P.
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1116 1131	France

jurisprudence