general_theme

Droit des baux commerciaux

date

1996-07-18

case_summary

facts

Madame X a donné à bail des locaux à usage de pharmacie à Mesdemoiselles BOSSON et TABOUR, aux droits desquelles est venue la S.N.C. David de BEAUFORT-MIGEON et PICARD, dénommée S.N.C. PHARMACIE TREBOIS.
Le loyer annuel initial était de 66.000 francs, porté à 77.226 francs en 1990.
Madame X a donné congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 114.000 francs à compter du 01 octobre 1993.
La S.N.C. a accepté le principe du renouvellement.
Madame X a notifié un mémoire en demande pour fixer la valeur locative à 166.400 francs à compter du 01 octobre 1993.
Aucun accord amiable n'ayant été trouvé, Madame X a saisi la Commission Départementale de Conciliation puis a assigné Monsieur Y pour fixer le montant du loyer renouvelé.

procedure

date	stage
1993-03-16	Madame X donne congé avec offre de renouvellement à la S.N.C. David de BEAUFORT-MIGEON et PICARD.
1993-04-10	La S.N.C. accepte le principe du renouvellement.
1995-07-17	Madame X notifie un mémoire en demande pour fixer la valeur locative à 166.400 francs.
1996-07-18	Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE déclarant la procédure irrecevable contre Monsieur Y.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les actes ont été notifiés au gérant associé unique de la S.N.C., donc ils demeurent valables. Monsieur Y ne peut se prévaloir d'aucun grief car il a été en mesure de faire valoir ses droits ès-qualités. Les écritures déposées devant la Cour sont dirigées contre Monsieur Y pris en sa qualité de gérant de la S.N.C. Pharmacie TREBOIS.
defendant_arguments	La demande est irrecevable car formée contre une personne physique n'ayant aucun lien de droit avec Madame X. Monsieur Y demande confirmation du jugement déféré et une indemnité de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

legal_issues

La demande de fixation du loyer renouvelé est-elle recevable lorsqu'elle est dirigée contre une personne physique n'ayant pas de lien de droit avec la demanderesse ?

judge_solution

decision	La Cour confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en toutes ses dispositions.
summary_motivation	La S.N.C. dispose d'une personnalité juridique autonome distincte de celle des personnes qui la composent ou qui la dirigent. Madame X a assigné une personne physique n'ayant aucun lien de droit avec elle, rendant la demande irrecevable.

judge_reasoning_steps

La S.N.C. dispose d'une personnalité juridique autonome distincte de celle des personnes qui la composent ou qui la dirigent.
Le fait que Monsieur Y soit devenu seul associé de la S.N.C. Pharmacie TREBOIS n'entraîne pas la perte de personnalité juridique de cette société.
Madame X a signifié l'assignation à Monsieur Y, personne physique, n'ayant aucun lien de droit avec elle.
Madame X ne peut se prévaloir d'une apparence trompeuse imputable à Monsieur Y.
L'exception soulevée s'analyse en une fin de non-recevoir au sens de l'article 124 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Aucune régularisation en cause d'appel ne peut valablement intervenir.

decision_scope

Cette décision réaffirme la distinction entre la personnalité juridique de la S.N.C. et celle de ses associés, même en cas de gérant associé unique.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame X
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Monsieur Y S.N.C. Pharmacie TREBOIS
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	124	France

jurisprudence