general_theme

Pratique de prix illicites dans un établissement hébergeant des personnes âgées

date

1998-09-11

case_summary

facts

Acquisition d'une maison de retraite par la SCI R. S-G. le 4 septembre 1994.
Constitution de la SA R. S-G. le 20 septembre 1994 pour gérer la maison de retraite.
Augmentation des tarifs pour les anciens pensionnaires malgré les engagements de maintenir les mêmes tarifs.
Réclamations des pensionnaires et contrôle de la DGCCRF le 31 août 1995.
Demande de dérogation préfectorale refusée puis accordée le 28 mai 1996.
Non-régularisation des tarifs jusqu'en février 1996.

procedure

date	stage
1997-09-12	Jugement du Tribunal de police de St Germain en Laye relaxant M.-L. de L. et condamnant N. G. E. et A. S.
1997-09-19	Appel interjeté par E. N. G., la S.A. R. S-G., et S. A.
1997-09-22	Appel interjeté par le Ministère Public contre E. N. G. et S. A.
1998-06-05	Audience publique avec les prévenus représentés par leur Conseil.
1998-07-03	Prorogation du délibéré au 11 septembre 1998.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les tarifs pratiqués étaient supérieurs à ceux autorisés par les arrêtés ministériels. Les engagements de maintenir les mêmes tarifs n'ont pas été respectés.
defendant_arguments	Les tarifs étaient conformes aux stipulations des contrats passés le 13 mai 1995. Les contrats ont été librement consentis par les pensionnaires.

legal_issues

Les tarifs pratiqués par la SA R. S-G. étaient-ils conformes aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales en vigueur?

judge_solution

decision	Renvoie les prévenus des fins de la prévention sans peine ni dépens.
summary_motivation	Les contrats passés avec les pensionnaires doivent être considérés comme librement consentis et aucune facturation ultérieure excédant le pourcentage autorisé par arrêté ministériel n'est démontrée.

judge_reasoning_steps

Examen des contrats passés le 13 mai 1995.
Vérification de la conformité des tarifs pratiqués aux stipulations contractuelles.
Absence de preuve de facturation excédant le pourcentage autorisé par arrêté ministériel.
Considération des contrats comme librement consentis.

decision_scope

Cette décision clarifie que les contrats librement consentis ne peuvent être remis en cause en l'absence de preuve de facturation illicite.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Décret n°91-322 du 27 mars 1991	décret	1-3°	France
Loi n°90-600 du 6 juillet 1990	loi	1 alinéa 1 3 4	France
Loi n°75-535 du 30 juin 1975	loi	3	France
Arrêté ministériel du 24 novembre 1994	arrêté		France
Arrêté ministériel du 21 décembre 1995	arrêté		France

jurisprudence