general_theme

Transaction et exécution de bonne foi

date

1998-06-18

case_summary

facts

Le 19 juillet 1990, la SNC LEROC, absorbée par la SARL M.P.C.I., a acquis un immeuble à usage de bureaux pour 140 millions de francs, financé par un prêt de la Banque SOFAL avec hypothèque et délégation de loyers.
La société M.P.C.I. a consenti un bail commercial à la SA CARAT ESPACE (CARAT FRANCE) pour une durée de 9 ans avec faculté de résiliation après 4 ans.
La société CARAT FRANCE a résilié le bail à effet du 19 juillet 1994.
La société M.P.C.I. a engagé une action en règlement des loyers jusqu'au terme du bail.
Les parties ont conclu une transaction le 06 décembre 1995, stipulant une indemnité variable selon la relocation de l'immeuble.
La société CARAT FRANCE a présenté un candidat locataire, la société FIRMENICH, mais un bail n'a pas été conclu.
La société BATICREDIT a vendu l'immeuble à la société FIRMENICH.

procedure

date	stage
1996-04-29	Assignation de la société CARAT FRANCE par la société BATICREDIT devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE.
1996-10-15	Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE déboutant la société BATICREDIT.
1998-06-18	Ordonnance de clôture.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le Tribunal a dénaturé les conventions des parties. La société BATICREDIT a mené de bonne foi des négociations pour un bail. La société CARAT FRANCE ne peut prétendre ne pas avoir été informée des négociations.
defendant_arguments	La société BATICREDIT a détourné les effets de la transaction en vendant l'immeuble. La société BATICREDIT n'a pas sérieusement essayé de négocier un bail. La société BATICREDIT a manqué à son devoir d'information.

legal_issues

Exécution de bonne foi des conventions et respect des obligations d'information et de négociation.

judge_solution

decision	CONFIRME le jugement attaqué en toutes ses dispositions.
summary_motivation	La société BATICREDIT a modifié unilatéralement l'exécution des termes de la transaction en négociant une vente au lieu d'un bail, sans permettre à la société CARAT FRANCE de discuter des nouveaux éléments de la situation.

judge_reasoning_steps

La transaction du 06 décembre 1995 visait à mettre fin au litige locatif.
Les articles 2.2.1 à 2.2.3 de la transaction stipulent les conditions de relocation.
La société CARAT FRANCE a présenté un candidat locataire sérieux et solvable.
La société BATICREDIT n'a tenu qu'un seul rendez-vous avec le candidat locataire.
La société BATICREDIT a choisi de vendre l'immeuble sans en informer la société CARAT FRANCE.
La société BATICREDIT a manqué à son devoir d'information et de bonne foi.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'importance de l'exécution de bonne foi des conventions et du respect des obligations d'information entre les parties.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code Civil	code	1154 1164	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	12 700	France

jurisprudence