general_theme

Bail d'habitation et état des lieux

date

1998-04-30

case_summary

facts

Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 1990, la Société HABITAT EN FRANCE a donné à bail à Madame X... un appartement, sis 5 rue Gillet à SANNOIS (VAL D'OISE).
Le 10 janvier 1994, Madame X... a donné congé à la bailleresse pour le 10 avril 1994.
Par acte d'huissier en date du 28 novembre 1994, la Société HABITAT EN FRANCE a fait assigner Madame X... aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes au titre des loyers et charges impayés et des frais de remise en état de l'appartement.

procedure

date	stage
1995-11-23	Jugement du Tribunal d'Instance de SANNOIS condamnant Madame X... à payer 1.509,99 francs et déboutant la Société HABITAT EN FRANCE de ses autres demandes.
1996-04-05	Appel interjeté par la Société HABITAT EN FRANCE.
1998-03-19	Ordonnance de clôture signée.
1998-04-30	Affaire plaidée pour l'appelante à l'audience.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Madame X... n'a pas communiqué sa nouvelle adresse et la bailleresse a tenté en vain de la joindre. La confrontation des deux états des lieux établit l'existence des désordres. Allocation de dommages-intérêts et versement de la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
defendant_arguments	La Société HABITAT EN FRANCE ne peut justifier utilement le caractère non contradictoire de l'état des lieux de sortie. La société bailleresse se ménage la faculté d'imputer au locataire des désordres préexistants à son entrée dans les lieux.

legal_issues

La preuve des dégradations et pertes reprochées au locataire doit-elle être apportée par un état des lieux contradictoire ou par un constat d'huissier respectant les exigences de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ?

judge_solution

decision	Déboute la S.A. HABITAT EN FRANCE de son appel et de toutes ses demandes.
summary_motivation	La Société HABITAT EN FRANCE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des dégradations et pertes reprochées à Madame X..., les états des lieux et procès-verbal de constat n'étant pas établis de manière contradictoire.

judge_reasoning_steps

Madame X... avait donné congé pour le 10 avril 1994.
La bailleresse devait prendre toutes mesures utiles pour qu'un état des lieux soit établi contradictoirement.
La Société H.L.M. ne démontre pas avoir convoqué la locataire pour procéder à cet état des lieux.
L'état des lieux établi le 02 mai 1994 par la gardienne de l'immeuble n'est pas contradictoire et n'a pas de valeur probante.
Le procès-verbal de constat des lieux par huissier ne répond pas aux exigences de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
La Société H.I.F. ne prouve pas la réalité des dégradations et pertes reprochées à Madame X....

decision_scope

Cette décision réaffirme l'importance de l'établissement contradictoire des états des lieux pour prouver les dégradations et pertes reprochées au locataire.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société HABITAT EN FRANCE
lawyers	Maître DELCAIRE
winner	False

defendant

defendant	Madame X...
lawyers	SCP KEIME-GUTTIN
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989	loi	3 7-c	France
Décret n°87-712 du 26 août 1987	décret		France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence