general_theme

Renouvellement de bail et augmentation de loyer

date

1998-04-30

case_summary

facts

La SCI SAINTE LUCIE a donné à bail à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un appartement et un parking moyennant un loyer mensuel de 3.520 francs pour l'appartement et de 330 francs pour le parking, pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 1989.
Les deux locataires se sont engagés solidairement.
La SCI SAINTE LUCIE a notifié une proposition de renouvellement du bail avec augmentation de loyer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 1995.

procedure

date	stage
1995-07-27	La SCI SAINTE LUCIE a assigné Monsieur X... et Mademoiselle Y... devant le Tribunal d'Instance de VANVES pour obtenir la fixation du montant des loyers renouvelés et le versement de la somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
1995-10-05	Le Tribunal d'Instance de VANVES a déclaré la proposition de renouvellement du bail avec augmentation de loyer inopposable à Monsieur X... et Mademoiselle Y... et irrecevable la demande en fixation de loyer de la SCI SAINTE LUCIE.
1996-04-02	La SCI SAINTE LUCIE a interjeté appel.
1998-04-02	L'ordonnance de clôture a été signée.
1998-04-30	L'affaire a été plaidée pour l'appelante.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Il n'y a pas lieu d'adresser une proposition de renouvellement de bail par voie de deux lettres recommandées séparées à chacun des locataires dès lors que ces derniers ne sont pas mariés. La notification de cette proposition à l'un des locataires est opposable à l'autre.
defendant_arguments	En cas de cotitularité du bail, toute modification des termes du contrat doit être notifiée à chacun des locataires, à peine d'irrecevabilité. Le loyer initial n'est pas sous-évalué car la bailleresse a bénéficié d'un programme de financement à 50 % pris en charge par des entreprises.

legal_issues

La notification de la proposition de renouvellement de bail avec augmentation de loyer doit-elle être faite à chacun des locataires en cas de cotitularité non maritale ?

judge_solution

decision	La Cour déclare régulier l'acte de notification d'augmentation de loyer mais déboute la SCI SAINTE LUCIE de sa demande de nouveau loyer augmenté et de toutes ses autres demandes.
summary_motivation	La notification de la proposition de renouvellement de bail à un seul des locataires solidaires est valable. Cependant, les références de loyers fournies par la SCI SAINTE LUCIE ne sont pas représentatives des loyers habituellement constatés pour des logements comparables dans le secteur conventionné.

judge_reasoning_steps

Les deux locataires sont titulaires du droit au bail et copreneurs solidaires.
La SCI bailleresse pouvait valablement notifier sa proposition à un seul des locataires solidaires.
Les références de loyers fournies par la SCI SAINTE LUCIE ne sont pas significatives car elles concernent le secteur libre alors que le logement appartient au secteur conventionné.
La SCI SAINTE LUCIE est déboutée de sa demande d'augmentation de loyer.

decision_scope

Cette décision clarifie que la notification de la proposition de renouvellement de bail à un seul des locataires solidaires est valable, mais que les références de loyers doivent être représentatives du secteur conventionné pour être acceptables.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	SCI SAINTE LUCIE
lawyers	SCP KEIME ET GUTTIN
winner	False

defendant

defendant	Monsieur X... Mademoiselle Y...
lawyers	SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1751	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	669 670 112 113 114 115 116 699 700	France
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989	loi	17c 19	France
Décret n°90-780 du 31 août 1990	décret		France
Code de la Construction et de l'Habitation	code	R313-31-13° R313-17-I-2°d	France

jurisprudence