general_theme

Nullité de la vente d'un immeuble en période de redressement judiciaire

date

1997-08-27

case_summary

facts

Monsieur Bernard X... et Madame Chantal X... ont vendu leur maison à Mesdames Anne-Marie Y... et Elisabeth Y... pour 900.000 francs.
La vente a été précédée d'une promesse de vente signée le 16 avril 1992, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
Monsieur X... a été radié du Registre des Métiers le 24 janvier 1992 et a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 22 septembre 1992.
La liquidation judiciaire de Monsieur X... a été prononcée le 20 octobre 1992.
Le mandataire-liquidateur a assigné pour annuler la vente sur le fondement de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985.

procedure

date	stage
1992-09-22	Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur X...
1992-10-20	Jugement de liquidation judiciaire de Monsieur X...
1993-07-27	Assignation par le mandataire-liquidateur pour annuler la vente
1994-05-03	Assignation de la SCP Bernard MACRON & Marc AUDHOUI en garantie par Mesdames Y...
1995-03-15	Jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES prononçant la nullité de la vente
1997-08-27	Arrêt de la Cour d'appel confirmant la nullité de la vente et ordonnant la réouverture des débats sur la responsabilité du notaire

parties_arguments

plaintiff_arguments	Monsieur X... avait le pouvoir d'accomplir un acte de disposition le 30 septembre 1992. La vente était parfaite dès le 16 avril 1992, soit six mois avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La vente ne pouvait être qu'inopposable et non pas nulle.
defendant_arguments	La vente de l'immeuble n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication au Bureau des Hypothèques. L'autorisation du juge-commissaire pour passer l'acte de vente n'a pas été requise, rendant la vente nulle de nullité absolue.

legal_issues

La vente d'un immeuble appartenant à un débiteur en redressement judiciaire sans l'autorisation du juge-commissaire est-elle nulle ou inopposable ?

judge_solution

decision	Confirmation de la nullité de la vente et réouverture des débats sur la responsabilité du notaire.
summary_motivation	La vente est nulle de nullité absolue car elle a été effectuée sans l'autorisation du juge-commissaire, en violation de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985.

judge_reasoning_steps

Monsieur X... avait conservé la disposition de son patrimoine personnel pendant la période d'observation.
Certains actes de disposition, étrangers à la gestion courante de l'entreprise, devaient être autorisés par le juge-commissaire.
L'autorisation du juge-commissaire pour la vente de l'immeuble n'a pas été requise.
La vente est nulle de nullité absolue et non pas inopposable.
Les effets du jugement d'ouverture de la procédure collective s'étendent à l'intégralité du patrimoine du débiteur.
La vente n'était pas opposable aux tiers avant sa publication au Bureau des Hypothèques.
L'acte authentique du 30 septembre 1992 a été publié après la mise en liquidation judiciaire, rendant la publication elle-même nulle.

decision_scope

Cette décision confirme que les actes de disposition effectués sans l'autorisation du juge-commissaire pendant une procédure de redressement judiciaire sont nuls de nullité absolue.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame Anne-Marie Y... Madame Elisabeth Y...
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Monsieur Bernard X... Madame Chantal X... SCP Bernard MACRON & Marc AUDHOUI
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	True
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985	loi	32 33 57 152	France
Code civil	code	1179 1583 1589 1413	France

jurisprudence