general_theme

Responsabilité du transporteur maritime

date

1995-06-30

case_summary

facts

La société ETABLISSEMENTS JULES Z... a vendu à la société ABARI 220 colis de friperie d'une valeur de 127.435 francs.
Une avance de 40.000 francs a été faite par l'acheteur.
La société NAVALE DELMAS AFRIQUE a pris en charge la marchandise et l'a transportée à Libreville.
La marchandise est arrivée à destination le 24 décembre 1992.
La marchandise a été placée en dépôt de douane le 03 février 1993.
La marchandise a été remise à la société ABARI par les douanes gabonaises le 05 mars 1993 sans présentation d'un titre de livraison.

procedure

date	stage
1995-06-30	Jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre déboutant la société ETABLISSEMENTS JULES Z... de ses demandes.
1995-06-30	Appel de la société ETABLISSEMENTS JULES Z... contre la décision du Tribunal de Commerce de Nanterre.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Les premiers juges n'ont pas motivé leur décision conformément aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La responsabilité du transporteur maritime est engagée du fait qu'il a placé la marchandise en dépôt de douane sans informer le réceptionnaire.
La remise de la marchandise à la société ABARI par les douanes gabonaises est due aux manquements de la société DELMAS.

defendant_arguments

La clause 21.1 du connaissement dispense le transporteur d'informer le destinataire de l'arrivée des marchandises.
La clause 22.2 du connaissement stipule que la remise à un organisme public équivaut à la livraison.
L'obligation de mise en dépôt de la marchandise après 27 jours est un fait du prince exonérant de responsabilité selon l'article 4 2 de la convention de Bruxelles.

legal_issues

La remise par les douanes gabonaises de la marchandise à la société ABARI sans présentation d'un connaissement original peut-elle engager la responsabilité de la société DELMAS ?

judge_solution

decision	La Cour confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre et déboute la société ETABLISSEMENTS JULES Z... de son appel.
summary_motivation	La société DELMAS n'a pas commis de faute en plaçant la marchandise en dépôt de douane conformément aux clauses du connaissement et à la réglementation douanière locale.

judge_reasoning_steps

Le jugement querellé énonce clairement les moyens et prétentions de chacune des parties.
L'article 22.1 du connaissement prévoit que le transporteur n'est pas tenu d'informer le réceptionnaire de l'arrivée des marchandises.
La remise des marchandises à un organisme public ou aux douanes équivaut à une livraison selon l'article 22.2 du connaissement.
La société DELMAS a dû placer la marchandise en dépôt sous douane conformément à la réglementation douanière locale.
La société DELMAS est exonérée de responsabilité en vertu de l'article 4 2 g de la convention de Bruxelles.

decision_scope

Cette décision confirme l'application stricte des clauses contractuelles du connaissement et l'exonération de responsabilité du transporteur maritime en cas de fait du prince.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société ETABLISSEMENTS JULES Z...
lawyers	Non mentionné
winner	False

defendant

defendant	Société DELMAS
lawyers	Non mentionné
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	Code	455 700	France
Convention de Bruxelles	Convention	4 2 g	International

jurisprudence