general_theme

Responsabilité civile et assurance

date

1992-10-23

case_summary

facts

Le 27 février 1990, Monsieur X..., second adjoint au maire de la commune de LA GAUDAINE, a été grièvement blessé par deux coups de feu tirés en direction de lui-même et de Monsieur Y..., maire de ladite commune, alors qu'ils tenaient une permanence en mairie.
Monsieur Z... a été poursuivi pour tentative d'assassinat sur la personne de Monsieur Y... et pour tentative d'homicide volontaire sur la personne de Monsieur X... et a comparu devant la cour d'assises d'EURE et LOIR qui l'a acquitté le 23 octobre 1992.
Monsieur X... a assigné Monsieur Z... et son assureur le GROUPAMA, ainsi que l'assureur de la commune devant le tribunal de grande instance de CHARTRES en réparation du préjudice subi.

procedure

date	stage
1992-10-23	Acquittement de Monsieur Z... par la cour d'assises d'EURE et LOIR.
1993-10-11	Jugement du tribunal de grande instance de CHARTRES reconnaissant la responsabilité civile de Monsieur Z... et le condamnant au paiement de dommages et intérêts.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Monsieur Z... a causé des dommages par imprudence. La demande de réparation doit s'apprécier dans les termes de l'article 372 du code de procédure pénale. La jurisprudence constante admet la condamnation à des dommages et intérêts envers la partie civile du même fait dégagé de tout caractère de crime et réduit aux proportions d'un quasi-délit.
defendant_arguments	Le tribunal a confondu faute civile et faute intentionnelle. La faute intentionnelle recouvre non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore la réalisation du dommage lui-même. GROUPAMA ne peut couvrir une faute intentionnelle.

legal_issues

La question de savoir si l'assureur de Monsieur Z... peut se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie à raison des dommages intentionnellement causés par son assuré.

judge_solution

decision	Confirme le jugement du tribunal de grande instance de CHARTRES en ce qu'il a dit que la C.R.R.M.A.E.L., devenue GROUPAMA D'EURE ET LOIR, devait garantir Monsieur Roger Z... des condamnations prononcées contre lui.
summary_motivation	La faute de Monsieur Z... n'était pas volontaire, mais constituait une faute d'imprudence. Dès lors, l'assureur ne peut exciper des dispositions de l'article 6 du contrat qui excluent de la garantie les dommages intentionnellement causés.

judge_reasoning_steps

Constatation que Monsieur Z... a été acquitté du crime de tentative d'homicide volontaire.
Reconnaissance par Monsieur Z... d'être l'auteur du coup de feu qui a blessé Monsieur X...
Établissement que les blessures de Monsieur X... ont été causées par imprudence.
Détermination que la faute de Monsieur Z... ne révèle aucune volonté de causer un dommage.
Conclusion que l'assureur de Monsieur Z... ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie.

decision_scope

Cette décision confirme que l'assureur ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie pour des dommages causés par imprudence, même si les faits ont initialement été qualifiés de criminels.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Francis X... Madame Jeanine X... née B... Mademoiselle Laùtitia X... Monsieur Cédric X... CPAM d'EURE ET LOIR CRAM du Centre
lawyers
winner	True

defendant

defendant	Monsieur Roger Z... GROUPAMA D'EURE ET LOIR
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de procédure pénale	code	372	France
Code civil	code	1382	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Cour de cassation	Première chambre civile	1991-12-10		France