general_theme

Cautionnement et obligations contractuelles

date

1998-05-28

case_summary

facts

Monsieur et Madame X... ont donné à bail un immeuble à Monsieur et Madame Y... selon un acte sous seing privé en date du 4 octobre 1990.
Monsieur Z... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par Madame Y... en vertu du bail.
Madame Y... a cessé de régler ses loyers.

procedure

date	stage
1995-12-01	Jugement du tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU
1996-11-14	Clôture de l'instruction de l'affaire
1996-12-20	Arrêt avant-dire-droit de la Cour de céans
1998-05-07	Signature de l'ordonnance de clôture
1998-05-28	Audience de plaidoirie

parties_arguments

plaintiff_arguments

Monsieur Z... a reconnu la validité de son engagement de caution en s'acquittant à plusieurs reprises des loyers dus par Madame Y....
Monsieur Z... est tenu de payer, aux lieu et place du débiteur principal, le loyer et l'indemnité d'occupation.
Le règlement par la caution de la somme due par Madame Y... a opéré novation par changement de débiteur.

defendant_arguments

Monsieur Z... n'a apposé sa signature que sur la fiche de renseignement jointe au bail, sans mention du montant du loyer.
Les pressions et menaces l'ont contraint à acquitter les sommes dues par Madame Y....
La caution ne peut être tenue d'honorer des dettes ayant un fondement délictuel, telle que l'indemnité d'occupation.
Les dégradations constatées dans les lieux loués résultent d'un acte délictueux de la locataire et d'un sinistre imputable à l'installation électrique.

legal_issues

Validité et étendue de l'engagement de cautionnement de Monsieur Z...

judge_solution

decision	CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU le 1er décembre 1995 sauf en celles relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
summary_motivation	Monsieur Z... était tout-à-fait à même d'apprécier la signification de l'acte qu'il a librement signé et la portée de son engagement.

judge_reasoning_steps

Monsieur Z... s'est engagé en qualité de caution sur un document intitulé 'Fiche de renseignements'.
Monsieur Z... a fourni à l'agent immobilier, la Société LES LOGIS DU PERCHE, tous les renseignements concernant son état civil et sa situation professionnelle.
Monsieur Z... était tout-à-fait à même d'apprécier la signification de l'acte qu'il a librement signé et la portée de son engagement.
Monsieur Z... ne peut être tenu qu'au seul paiement des loyers, charges et droit au bail dont le montant est clairement défini sur l'acte de cautionnement.
Monsieur Z... ne peut être réclamé le montant des frais de remise en état consécutifs aux dégradations commises par Madame Y... dans l'appartement.
Le tribunal a, à bon droit, rejeté la demande en répétition de l'indu formé par Monsieur Z....
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Madame Y... à payer aux époux X... la somme de 38.566 francs au titre des frais de remise en état des lieux.
Monsieur et Madame X... sont fondés à solliciter la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application de l'article 1154 du Code civil.
Monsieur et Madame Y... ne démontrent pas la réalité des manquements allégués de la SARL LOGIS DU PERCHE.
Il y a lieu de condamner solidairement Madame Y... et Monsieur Z... à payer la somme de 6.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

decision_scope

Cette décision confirme la validité des engagements de cautionnement même lorsqu'ils sont signés sur des documents annexes, à condition que la caution soit en mesure de comprendre la portée de son engagement.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur et Madame X...
lawyers	Maître BOMMART
winner	True

defendant

defendant	Monsieur Z... Madame Y... SARL LES LOGIS DU PERCHE
lawyers	SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1154	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989	loi	22-1	France

jurisprudence