general_theme

Clause pénale et résiliation de contrat

date

1998-04-29

case_summary

facts

Un contrat de partenariat commercial a été conclu le 1er avril 1994 entre la société COALA DEVELOPPEMENT et la société STIM MICRO.
Le contrat autorisait STIM MICRO à utiliser le nom commercial COALA pendant la durée du contrat.
Le contrat stipulait qu'en cas de cessation du contrat, STIM MICRO s'interdisait d'utiliser les noms COALA et COALA DEVELOPPEMENT.
Le 21 décembre 1995, la société CEGID SERVICES a pris une participation majoritaire dans le capital de STIM MICRO.
COALA DEVELOPPEMENT a assigné STIM MICRO en référé le 29 octobre 1996 pour résiliation du contrat et demande de dommages et intérêts.

procedure

date	stage
1996-10-29	Assignation en référé par COALA DEVELOPPEMENT.
1997-03-28	Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE.
1997-08-01	Conclusions de STIM MICRO en appel.
1997-09-12	Conclusions de COALA DEVELOPPEMENT en appel.
1998-02-16	Maintien des conclusions par STIM MICRO.
1998-03-03	Clôture de la procédure par ordonnance du conseiller de la mise en état.
1998-04-29	Audience de plaidoirie et décision de la cour.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La clause pénale était destinée à fixer à l'avance les dommages et intérêts en cas de non-respect de l'interdiction d'utiliser le nom COALA.
Le marché concerné est un marché étroit avec une concurrence sévère.
La société STIM MICRO a continué d'utiliser le nom COALA après la résiliation du contrat.

defendant_arguments

STIM MICRO n'a jamais reçu la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat.
La preuve de l'utilisation du nom COALA en violation des obligations contractuelles n'est pas rapportée.
Une omission au registre du commerce ne peut constituer le fondement de l'action.
La stipulation contractuelle ne peut être une astreinte, qui est prononcée par le juge.
Il n'y a pas de préjudice pour COALA DEVELOPPEMENT.

legal_issues

La question de savoir si la clause stipulant une astreinte journalière en cas d'utilisation du nom commercial après résiliation constitue une clause pénale ou une astreinte judiciaire.

judge_solution

decision	La cour condamne la société STIM MICRO à payer à la société COALA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000,00 frs au titre de la clause pénale.
summary_motivation	La clause stipulant une astreinte journalière constitue une clause pénale et non une astreinte judiciaire. La preuve de la mise en demeure n'est pas rapportée pour la lettre du 27 décembre 1995, mais la violation de l'interdiction est constatée à partir du 26 juin 1996.

judge_reasoning_steps

La stipulation de l'article IX du contrat constitue une clause pénale et non une astreinte judiciaire.
La mise en œuvre de la clause pénale est subordonnée à l'exercice d'un moyen de droit tendant à faire cesser l'infraction.
La preuve de la mise en demeure par la lettre du 27 décembre 1995 n'est pas rapportée.
La première mise en demeure non contestée est celle du 26 juin 1996.
La violation de l'interdiction est constatée jusqu'au 30 août 1996.
La durée de l'infraction et la période estivale justifient la modération de la peine convenue.

decision_scope

La décision clarifie la distinction entre une clause pénale et une astreinte judiciaire, et précise les conditions de mise en œuvre d'une clause pénale en cas de résiliation de contrat.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	COALA DEVELOPPEMENT
lawyers	SCP KEIME ET GUTTIN
winner	True

defendant

defendant	STIM MICRO
lawyers	Maître BOMMART
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1152	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence