general_theme

Responsabilité contractuelle et indemnisation

date

1997-10-28

case_summary

facts

En octobre 1993, Monsieur Y... a commandé à Monsieur X... la pose d'une cheminée en pierre taillée pour un montant de 52.000 francs, avec des travaux devant être réalisés en octobre 1994.
Monsieur X... a acheté la pierre nécessaire et planifié les travaux dans son emploi du temps avant sa retraite prévue pour le 31 décembre 1994.
En octobre 1994, Monsieur Y... a informé Monsieur X... qu'il ne souhaitait plus poursuivre le projet.
Monsieur X... a réclamé des dommages-intérêts pour manque à gagner, trouble commercial et perte de matériaux.

procedure

date	stage
1995-01-06	Citation de Monsieur et Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de Versailles par acte d'huissier.
1995-04-20	Jugement du Tribunal d'Instance de Versailles condamnant les époux Y... à payer 5.200 francs de dommages-intérêts à Monsieur X...
1995-05-16	Appel interjeté par Monsieur X...
1997-09-25	Signature de l'ordonnance de clôture.
1997-10-28	Audience et plaidoirie devant la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les époux Y... ont résilié abusivement le contrat. Monsieur X... a subi un manque à gagner et un trouble commercial. Le préjudice total s'élève à 37.560 francs, déduction faite de l'acompte de 5.200 francs.
defendant_arguments	Les époux Y... demandent le remboursement de l'acompte de 5.200 francs. Ils réclament 20.000 francs pour procédure abusive. Ils demandent également 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

legal_issues

La résiliation unilatérale d'un contrat de louage d'ouvrage en dehors de tout cas de force majeure engage-t-elle la responsabilité de l'acquéreur et ouvre-t-elle droit à indemnisation pour le cocontractant ?

judge_solution

decision	Condamnation des époux Y... à payer à Monsieur X... 18.000 francs de dommages-intérêts et 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
summary_motivation	La résiliation unilatérale du contrat par les époux Y... est fautive et engage leur responsabilité. Le préjudice de Monsieur X... est évalué à 18.000 francs pour perte de chance et manque à gagner.

judge_reasoning_steps

Le bon de commande signé le 23 octobre 1993 constitue un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du Code Civil.
La résiliation unilatérale du contrat par les époux Y... en dehors de tout cas de force majeure est fautive.
Le préjudice de Monsieur X... est constitué par une perte de chance et un manque à gagner, évalué à 18.000 francs.
Les pierres achetées par Monsieur X... n'ont pas été perdues car elles ont été laissées à son fils qui a pris sa succession professionnelle.
L'arrêt des activités pendant 15 jours est déjà réparé par l'allocation de 18.000 francs de dommages-intérêts.
La somme de 5.200 francs versée en acompte reste acquise à Monsieur X....
Les époux Y... sont déboutés de leur demande en restitution de l'acompte et de leur demande en paiement de 20.000 francs pour procédure abusive.

decision_scope

Cette décision confirme que la résiliation unilatérale d'un contrat de louage d'ouvrage sans cas de force majeure engage la responsabilité de l'acquéreur et ouvre droit à indemnisation pour le cocontractant.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Jacques X...
lawyers	SCP LEFEVRE & TARDY
winner	True

defendant

defendant	Monsieur et Madame Y...
lawyers	SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code Civil	code	1134 1151 1710	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence