general_theme

Licenciement économique et solde de tout compte

date

1998-08-27

case_summary

facts

Madame X a été engagée en qualité de standardiste par la société SEPA le 9 avril 1990.
En janvier 1992, elle a accédé à la fonction d'assistante commerciale.
Le 7 janvier 1994, il lui a été proposé de transférer son poste sur le site de Lunéville.
Madame X a refusé cette mutation par courrier du 24 janvier 1994.
Elle a été licenciée pour motif économique le 16 février 1994.
Elle a adhéré à la convention de conversion le 22 février 1994.
Elle a dénoncé le reçu pour solde de tout compte le 18 avril 1994.

procedure

date	stage
1994-04-20	Saisine du Conseil des Prud'hommes de Nanterre par Madame X.
1996-04-05	Jugement du Conseil des Prud'hommes déboutant Madame X de ses demandes.
1997-03-04	Mise en redressement judiciaire de la société SEPA.
1997-08-04	Arrêt du plan de cession de la société SEPA par le Tribunal de Commerce de Nancy.
1998-08-27	Arrêt de la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le poste de Madame X n'a été ni supprimé ni transféré à la date du licenciement. Les critères d'ordre des licenciements n'ont pas été respectés.
defendant_arguments	Les demandes de dommages-intérêts sont irrecevables car Madame X a signé un reçu pour solde de tout compte. Madame X ayant adhéré à une convention de conversion est irrecevable à contester l'ordre des licenciements. Madame X ne démontre aucun préjudice particulier résultant du non-respect de l'ordre des licenciements.

legal_issues

Le licenciement de Madame X est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse et les critères d'ordre des licenciements ont-ils été respectés?

judge_solution

decision	Réforme partielle du jugement du Conseil des Prud'hommes.
summary_motivation	Le licenciement de Madame X est fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais les critères d'ordre des licenciements n'ont pas été respectés.

judge_reasoning_steps

Le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La société SEPA avait des difficultés économiques justifiant une réorganisation.
Le poste de Madame X a été supprimé et ses tâches réparties entre d'autres employés.
Les critères d'ordre des licenciements n'ont pas été respectés.
Madame X a subi un préjudice du fait du non-respect des critères d'ordre des licenciements.

decision_scope

Cette décision clarifie l'effet libératoire limité des reçus pour solde de tout compte et réaffirme l'importance du respect des critères d'ordre des licenciements.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame X
lawyers
winner	True

defendant

defendant	Société SEPA Maître BAYLE
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	code	L321-1-1 L321-6 L322-3 L511-1	France

jurisprudence