general_theme

Droit des baux commerciaux

date

1998-10-16

case_summary

facts

Le 22 mars 1996, la Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) et Madame X... Y... ont signé un document concernant la location de locaux à SAINT MARTIN DU TERTRE.
Madame X... Y... a autorisé la société à entreposer du matériel dans les locaux.
Le 30 avril 1996, Madame X... Y... a informé la société qu'elle avait mis les locaux à disposition d'un autre locataire.
La Société A.2.E a assigné Madame X... Y... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN pour résiliation de la promesse de vente et dommages-intérêts.

procedure

date	stage
1997-04-08	Jugement du tribunal d'instance d'ECOUEN déboutant la Société A.2.E de ses demandes.
1997-06-16	Appel interjeté par la Société A.2.E.
1998-09-17	Ordonnance de clôture.
1998-10-16	Audience de plaidoirie devant la Cour d'appel de Versailles.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Madame X... Y... s'est engagée par écrit à régulariser un bail en faveur de la Société A.2.E. La promesse synallagmatique de bail valait bail. Madame X... Y... n'a pas respecté ses engagements. La société a subi un préjudice et demande des dommages-intérêts. Madame X... Y... n'a pas restitué l'intégralité du matériel entreposé dans les locaux.
defendant_arguments	L'acte du 22 mars 1996 n'est qu'un avant-projet de bail et non une promesse de bail. La carence de la Société A.2.E est à l'origine de la non-conclusion du bail. La Société A.2.E a récupéré le matériel entreposé dans les locaux les 9 mai et 8 octobre 1996.

legal_issues

Une promesse de bail peut-elle valoir bail si elle ne réunit pas tous les éléments essentiels à la validité de ce contrat, notamment l'accord sur la chose et le prix?

judge_solution

decision

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; DEBOUTE la Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE la Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) à payer à Madame X... la somme de 2.000 Francs pour appel abusif ; CONDAMNE la Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E) à payer à Madame X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel.

summary_motivation

Le document du 22 mars 1996 ne précise pas les locaux objet de la location, la qualité des signataires et la portée de leur engagement supposé, et ne peut donc valoir bail.

judge_reasoning_steps

Le document du 22 mars 1996 ne précise pas quels sont les locaux qui seraient donnés à bail.
Les signataires de l'acte n'indiquent pas en quelle qualité ils agissent.
Il n'est pas justifié que M. Z..., signataire de ce document, disposait d'un mandat pour représenter la société.
Le document ne comporte aucune mention relative à l'engagement pris par chacun des signataires.
Une promesse de bail ne vaut bail que lorsqu'elle réunit tous les éléments essentiels à la validité de ce contrat, en particulier l'accord sur la chose et sur le prix.
Le document du 22 mars 1996 ne peut donc valoir bail.
La Société A.2.E a récupéré le matériel entreposé dans les locaux les 9 mai et 8 octobre 1996.
La demande de restitution de la part de la Société A.2.E est empreinte de mauvaise foi.
L'appel de la Société A.2.E est clairement abusif.

decision_scope

Cette décision confirme que pour qu'une promesse de bail soit valable, elle doit réunir tous les éléments essentiels à la validité du contrat, notamment l'accord sur la chose et le prix.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société ASCENSEURS ET ESCALATORS EUROPEENS (A.2.E)
lawyers	Maître Bernard JOUAS
winner	False

defendant

defendant	Madame X... Y...
lawyers	SCP KEIME ET GUTTIN
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence