general_theme

Droit des baux d'habitation

date

1998-10-16

case_summary

facts

Madame X a donné à bail un appartement à Madame Y le 31 janvier 1987.
Un rapport du 1er décembre 1993 a démontré l'insalubrité du logement.
Madame Y a quitté les lieux en décembre 1993.
Madame Y a assigné Madame X en paiement de diverses sommes le 17 novembre 1995.

procedure

date	stage
1995-11-17	Assignation de Madame X par Madame Y en paiement de diverses sommes.
1996-05-07	Jugement du tribunal d'instance de POISSY condamnant Madame X à payer des dommages et intérêts à Madame Y.
1996-08-06	Appel de Madame X contre la décision du tribunal d'instance.
1998-09-17	Ordonnance de clôture.
1998-10-16	Audience de plaidoirie.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Madame Y demande la répétition des loyers indus pour un montant de 84.728,52 Francs. Elle affirme que Madame X n'a jamais mis le logement en conformité malgré les rapports d'insalubrité. Elle demande des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.
defendant_arguments	Madame X conteste les demandes de Madame Y et invoque la prescription de l'action en répétition de l'indu pour les loyers antérieurs au 17 novembre 1992. Elle soutient que Madame Y n'a jamais demandé de travaux ni invoqué le reclassement des locaux pendant six ans. Elle affirme que Madame Y a considéré les lieux habitables pendant sept ans.

legal_issues

La question de savoir si le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement en bon état de réparations et d'entretien, et si le locataire peut prétendre à la répétition des loyers indus et à des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.

judge_solution

decision	Condamne Madame X à payer à Madame Y la somme de 8.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, réduit l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à 3.000 Francs, et condamne Madame X aux dépens.
summary_motivation	Madame X a manqué à son obligation de délivrer la chose en bon état de réparations et d'entretien, mais l'inaction de Madame Y pendant plusieurs années justifie une réduction de l'indemnisation.

judge_reasoning_steps

Le contrat de location précise que le logement est en catégorie 2C et se réfère à la loi du 23 décembre 1986.
Il n'est pas prouvé que Madame X se soit engagée à effectuer des travaux de mise en conformité.
Madame Y n'a jamais demandé de travaux ni invoqué le reclassement du logement pendant la durée du bail.
Le rapport du Service d'Hygiène de la Ville de POISSY établit l'insalubrité du logement en décembre 1993.
Madame Y a quitté les lieux après le rapport, mais son père s'y est maintenu sans droit ni titre.
Madame Y n'a pas prouvé que le loyer contractuel aurait dépassé le loyer légal.
Madame X a manqué à son obligation de délivrer la chose en bon état de réparations et d'entretien.
L'inaction de Madame Y pendant plusieurs années justifie une réduction de l'indemnisation.

decision_scope

Cette décision rappelle les obligations du bailleur en matière de délivrance et d'entretien du logement, même sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, et souligne l'importance pour le locataire de signaler les défauts du logement en temps opportun.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame Valérie Y
lawyers	Maître Laurent BOMMART
winner	True

defendant

defendant	Madame Geneviève X
lawyers	SCP LEFEVRE ET TARDY
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	4 5 700 699	France
Code civil	code	1154	France
Loi du 1er septembre 1948	loi	68	France
Loi du 23 décembre 1986	loi	25	France

jurisprudence