general_theme

Bail commercial et occupation sans droit ni titre

date

1996-02-14

case_summary

facts

Monsieur X... est propriétaire d'un immeuble situé 4 rue Gerhard à PUTEAUX (92), comprenant un fonds de commerce de vins, café, bar ainsi que plusieurs appartements au 1er étage.
Le fonds de commerce a été vendu à Madame A... sur poursuites de la banque PETROFIGAZ créancière nantie.
Le cahier des charges de la vente sur adjudication précisait que le fonds de commerce vendu comprenait le droit au bail des locaux, y compris un logement au 1er étage.
Madame B... a occupé les pièces sur rue du 1er étage, des squatters occupant les pièces sur cour.
Monsieur X... a fait signifier à Madame B... un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction.

procedure

date	stage
1995-03-24	Monsieur X... a fait signifier à Madame B... un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction.
1995-04-11	Monsieur X... a fait signifier à Madame B... une sommation de déguerpir.
1995-04-18	Madame A... a fait assigner Monsieur X... pour voir dire et juger que les lieux donnés à bail par ce dernier comportent au premier étage à droite, deux pièces principales, une cuisine, une salle d'eau et un water closet.
1996-02-14	Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les locaux litigieux qu'elle occupe entrent bien dans l'assiette du bail. Le jugement rendu le 15 juin 1993 a été obtenu par une fraude imputable à Monsieur X... et ne lui est pas opposable. Elle n'a été informée de l'existence de ce jugement qu'au cours de la présente procédure.
defendant_arguments	Le jugement du 15 janvier 1993, qui définit l'assiette du bail commercial et qui exclut les locaux en litige, est parfaitement opposable à Madame B... Madame B... dénature les faits de la cause. Le congé délivré à Madame B... doit produire son plein et entier effet.

legal_issues

Définition de l'assiette du bail commercial et validité du congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction.

judge_solution

decision	Le congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction délivré le 24 mars 1995 par Monsieur X... à Madame B... doit sortir son plein et entier effet.
summary_motivation	Le jugement rendu le 15 juin 1993 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a autorité de la chose jugée quant à la définition de l'assiette du bail. L'occupation volontaire par Madame B... d'un appartement non compris dans le bail constitue un motif grave et légitime de nature à justifier le refus de payer une indemnité d'éviction.

judge_reasoning_steps

Le jugement rendu le 15 juin 1993 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a autorité de la chose jugée quant à la définition de l'assiette du bail.
L'occupation volontaire par Madame B... d'un appartement non compris dans le bail constitue un motif grave et légitime de nature à justifier le refus de payer une indemnité d'éviction.
Le congé initial a été régularisé par l'effet de la mise en demeure du 08 novembre 1995.

decision_scope

Cette décision confirme l'autorité de la chose jugée d'un jugement antérieur quant à la définition de l'assiette du bail et précise les conditions de validité d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame A...
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Monsieur X...
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1351	France
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953	décret	9-1	France

jurisprudence