general_theme

Compétence territoriale et validité des clauses attributives de compétence

date

1997-02-14

case_summary

facts

La société SPEEDWARE a été assignée devant le tribunal de commerce de NANTERRE par la SA C.R.P.I. pour non-paiement d'une facture de 3.534,35 francs.
Le tribunal de commerce de NANTERRE a déclaré une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de PARIS.
La SA C.R.P.I. a formé contredit contre ce jugement, invoquant une clause attributive de compétence figurant sur le bon de commande.

procedure

date	stage
1997-02-14	Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE déclarant l'incompétence au profit du tribunal de commerce de PARIS.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La clause attributive de compétence figure à l'article 14 du bon de commande signé par un salarié de la société SPEEDWARE. La compétence du tribunal de commerce de PARIS pour l'injonction de payer n'est pas exclusive pour juger du litige au fond.
defendant_arguments	Ignorance de l'existence du document contenant la clause en caractères non apparents. Opposition à la facture et à la vente dès le début. Le préposé signataire n'était pas habilité à engager la société SPEEDWARE.

legal_issues

Validité et applicabilité de la clause attributive de compétence territoriale.

judge_solution

decision	Confirme le jugement déféré et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de PARIS.
summary_motivation	La clause attributive de compétence n'est pas spécifiée de façon très apparente et doit être réputée non écrite.

judge_reasoning_steps

Examen de l'article 48 du nouveau code de procédure civile sur les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale.
Analyse de la visibilité et de l'apparence de la clause sur le bon de commande.
Vérification de l'habilitation du préposé signataire.
Confirmation de l'incompétence du tribunal de commerce de NANTERRE.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'importance de la spécification très apparente des clauses attributives de compétence dans les contrats commerciaux.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau code de procédure civile	code	48 700 699 1406	France

jurisprudence