general_theme

Sous-location et droit au renouvellement du bail commercial

date

1995-10-02

case_summary

facts

La Caisse de Retraite 'ORGANIC COMPLEMENTAIRE' est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtels, de bureaux, de commerces et de parc automobile à Versailles.
Le 26 juillet 1990, elle a donné à bail à la société 'MLG' un local commercial de 108 mètres carrés pour une durée de 9 ans, à compter du 1er avril 1991.
Le 27 décembre 1990, la société MLG a sous-loué une partie des locaux (25 mètres carrés) à la SARL X..., représentée par Madame X..., moyennant un loyer de 81.000 francs.
Le 15 janvier 1991, la société ORGANIC COMPLEMENTAIRE a autorisé la sous-location sous certaines conditions, notamment l'indivisibilité des locaux.
Le 21 avril 1992, le Tribunal de Commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société MLG.
Le 28 janvier 1993, le juge des référés a ordonné l'expulsion de Maître DUMOULIN, liquidateur, et de tous occupants des locaux.
La SARL X... s'est maintenue dans les lieux et a prétendu au renouvellement de son bail.

procedure

date	stage
1992-04-21	Liquidation judiciaire de la société MLG par le Tribunal de Commerce de Versailles.
1993-01-28	Ordonnance du juge des référés ordonnant l'expulsion de Maître DUMOULIN et de tous occupants des locaux.
1995-10-02	Jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles statuant sur la demande d'expulsion de la SARL X... et le paiement d'une indemnité d'occupation.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les locaux sont indivisibles, ce qui fait obstacle au droit au renouvellement du sous-locataire. La SARL X... est occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du bail principal. Demande d'expulsion de la SARL X... et paiement d'une indemnité d'occupation annuelle de 238.000 francs.
defendant_arguments	Les locaux sont divisibles et la clause d'indivisibilité ne lui est pas opposable. Demande de renouvellement du bail. Subsidiairement, demande de sursis à statuer sur le montant du nouveau loyer. L'indemnité d'occupation ne devrait pas excéder 1.800 francs par mètre carré.

legal_issues

Le sous-locataire peut-il prétendre au renouvellement de son bail malgré l'indivisibilité des locaux et les conditions posées par le bailleur?

judge_solution

decision	Rejet de la demande de renouvellement du bail par la SARL X..., expulsion de la SARL X... et fixation de l'indemnité d'occupation.
summary_motivation	Les locaux sont indivisibles matériellement et dans la commune intention des parties, ce qui fait obstacle au droit au renouvellement du sous-locataire.

judge_reasoning_steps

Le droit au renouvellement du bail du sous-locataire suppose l'autorisation du bailleur et l'absence d'indivisibilité des locaux.
Le bail principal conditionnait la sous-location au consentement exprès et écrit du bailleur.
La sous-location a été agréée par le bailleur sous certaines conditions, dont l'indivisibilité des locaux.
L'indivisibilité des locaux est confirmée par les pièces versées aux débats.
La SARL X... ne peut prétendre au renouvellement du bail en raison de l'indivisibilité des locaux.

decision_scope

Cette décision réaffirme les conditions strictes pour le renouvellement du bail commercial en cas de sous-location partielle et l'importance de l'indivisibilité des locaux.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Caisse de Retraite 'ORGANIC COMPLEMENTAIRE'
lawyers	SGIE JEAN THOUARD
winner	True

defendant

defendant	SARL X...
lawyers	Madame X...
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Tribunal de Grande Instance de Versailles
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953	décret	22	France

jurisprudence