general_theme

Droit de la consommation et procédure civile

date

1998-12-01

case_summary

facts

Par acte sous seing privé en date du 6 mars 1985, la SA UFITH a consenti à Monsieur et Madame X... un crédit accessoire à une location avec promesse de vente pour un montant de 30.000 Francs.
Le 2 décembre 1986, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue contre Monsieur et Madame X... pour un montant de 46.485,84 Francs.
Monsieur et Madame X... ont formé opposition à cette ordonnance le 16 janvier 1995.

procedure

date	stage
1986-12-02	Ordonnance d'injonction de payer rendue contre Monsieur et Madame X...
1995-01-16	Opposition formée par Monsieur et Madame X... à l'ordonnance d'injonction de payer
1996-03-29	Jugement du tribunal d'instance d'ECOUEN condamnant Monsieur et Madame X...
1996-10-10	Appel interjeté par Monsieur et Madame X...
1998-11-19	Ordonnance de clôture signée
1998-12-01	Audience et dépôt des dossiers

parties_arguments

plaintiff_arguments	Ils ne doivent aucune somme à la SA UFITH en raison de la résolution du contrat principal de location-vente d'une pompe à chaleur qui n'a jamais été installée. Le bon à payer est nul et de nul effet car la signature de Monsieur X... a été falsifiée.
defendant_arguments	L'opposition formée par les époux X... est irrecevable suivant les dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les époux X... sont forclos en leur action tendant à être déchargés de tout règlement du solde du crédit en application de l'article 311-37 du Code de la consommation. Les époux X... restent redevables de la somme de 46.485,84 Francs.

legal_issues

Recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et validité des signatures sur les documents contractuels.

judge_solution

decision	Condamne les époux X... à payer à la Société UDECO-DIFFUSION la somme de 46.485,84 Francs avec intérêts, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de procédure.
summary_motivation	L'opposition formée par les époux X... est recevable, mais leurs moyens sont tardifs et irrecevables en application de l'article L.311-37 du Code de la consommation. Le contrat d'offre préalable de crédit et le bon à payer doivent recevoir leur pleine application.

judge_reasoning_steps

Examen de la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1416 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Analyse de la prescription biennale de l'article L.311-37 du Code de la consommation.
Vérification de la validité et de la régularité des contrats et documents liés à l'opération de crédit.
Constatation de l'absence de nullité des contrats invoqués par les époux X...
Condamnation des époux X... au paiement des sommes réclamées par la Société UDECO-DIFFUSION.

decision_scope

Cette décision réaffirme les conditions de recevabilité des oppositions à une ordonnance d'injonction de payer et l'application de la prescription biennale en matière de crédit à la consommation.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur X... Madame X...
lawyers	SCP d'avocats DEJANS
winner	False

defendant

defendant	Société UDECO DIFFUSION (venant aux droits de la SA UFITH)
lawyers	SCP LEFEVRE ET TARDY
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	1416 699 700 559	France
Code de la consommation	code	L311-1 L311-2 L311-21 L311-37	France

jurisprudence