general_theme

Responsabilité contractuelle et malfaçons dans le cadre de travaux de construction

date

1997-11-06

case_summary

facts

Madame Christiane X... née LE Y... a accepté et signé un devis de Monsieur Louis Z... pour des travaux dans une maison à TREBUDON-BERRIEN.
Les travaux convenus étaient pour un total de 43.917,58 Francs.
Monsieur Z... a également effectué des travaux supplémentaires pour un montant de 37.210 Francs HT sans contrat écrit.
Un litige a opposé les parties sur la qualité des travaux et le paiement de leur prix.
Un expert judiciaire, Monsieur A..., a déposé son rapport le 27 juillet 1994.

procedure

date	stage
1995-03-14	Jugement du tribunal d'instance de RAMBOUILLET
1995-06-02	Appel interjeté par Monsieur et Madame X...
1997-10-23	Ordonnance de clôture
1997-11-06	Audience de plaidoirie

parties_arguments

plaintiff_arguments

Mettre Monsieur X... hors de cause.
Condamner Monsieur Z... à démolir et reconstruire le mur extérieur de l'appentis et la souche de la cheminée sous astreinte.
Subsidiairement, ordonner un supplément d'expertise.
Condamner Monsieur Z... à remédier aux divers désordres constatés par l'expert judiciaire.
Débouter Monsieur Z... de toute demande en paiement.
Condamner Monsieur Z... à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

defendant_arguments

Débouter Madame X... de l'ensemble de ses demandes et prétentions.
Condamner Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur Z... la somme de 24.371,74 Francs, outre les intérêts au taux légal.
Condamner Monsieur et Madame X... à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement.
Condamner Monsieur et Madame X... à payer des sommes en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

legal_issues

Application du régime de responsabilité contractuelle en l'absence de réception des travaux.

judge_solution

decision	La Cour met hors de cause Monsieur José X..., déboute les deux parties de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et de sommes en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et partage les dépens.
summary_motivation	La Cour a considéré que les travaux relevaient du régime de la responsabilité contractuelle en l'absence de réception des travaux et a ajusté les sommes dues en conséquence.

judge_reasoning_steps

Constatation que Monsieur José X... n'est pas le propriétaire du bien immobilier et n'a signé aucun document relatif aux travaux.
Qualification des travaux de 'construction d'un ouvrage' au sens de l'article 1792 du code civil.
Application du régime de responsabilité contractuelle en l'absence de réception des travaux.
Analyse des points litigieux concernant le mur en parpaings et la cheminée.
Évaluation des malfaçons et non-finitions par l'expert judiciaire.
Ajustement des sommes dues en tenant compte des malfaçons et non-finitions.

decision_scope

Cette décision clarifie l'application du régime de responsabilité contractuelle en l'absence de réception des travaux et l'obligation de résultat de l'entrepreneur.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame Christiane X... née LE Y... Monsieur José X...
lawyers	SCP LEFEVRE ET TARDY
winner	False

defendant

defendant	Monsieur Louis Z...
lawyers	SCP FIEVET ROCHETTE LAFON
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1792 1792-6 1793 1134 1147 1148	France
Nouveau code de procédure civile	code	700 699	France

jurisprudence