general_theme

Répétition de l'indu

date

1997-11-18

case_summary

facts

Monsieur Amir Hossein X... est titulaire d'un compte ouvert le 9 avril 1979 dans les comptes de la banque BANK MELLI IRAN (succursale de PARIS).
Le 2 juillet 1979, une somme de 21.000 francs a été portée par erreur au crédit du compte de Monsieur X..., alors qu'elle était due à Madame RASMIEH Y....
Monsieur X... a retiré cette somme de son compte le 4 juillet 1979.
La lettre de sommation de restituer ce paiement indu, adressée à Monsieur X... le 25 juillet 1979, est demeurée sans effet.

procedure

date	stage
1995-01-24	Jugement du Tribunal d'Instance de COLOMBES déboutant la banque de ses demandes.
1995-01-27	Appel interjeté par la banque.
1997-09-25	Ordonnance de clôture signée.
1997-11-18	Affaire plaidée devant la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La banque demande la restitution de la somme de 21.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1979. Elle invoque les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil. Elle demande également la condamnation de Monsieur X... au paiement de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
defendant_arguments	Monsieur X... demande le déboutement de la banque de son appel principal. Il invoque l'article 1315 du Code civil pour soutenir que la banque ne prouve pas le caractère indu du paiement. Il demande des dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 5.000 francs et 2.500 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

legal_issues

La banque doit-elle prouver le caractère indu du paiement pour obtenir la restitution de la somme versée par erreur ?

judge_solution

decision	La Cour infirme le jugement déféré et condamne Monsieur Amir Hossein X... à payer à la BANK MELLI IRAN la somme de 21.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 1979.
summary_motivation	La Cour considère que la banque a démontré que le paiement était dépourvu de cause et qu'il n'y avait pas de dette. Monsieur X... n'a pas prouvé l'origine et la cause du virement de 21.000 francs.

judge_reasoning_steps

La banque doit prouver le caractère indu du paiement.
Les documents versés aux débats démontrent que la somme a été portée par erreur au crédit du compte de Monsieur X....
Monsieur X... n'a pas démontré l'origine et la cause du virement.
Le paiement est dépourvu de cause et il n'y avait pas de dette.
La banque est en droit de réclamer la restitution de la somme indûment perçue.

decision_scope

Cette décision réaffirme le principe selon lequel la preuve du caractère indu du paiement incombe à celui qui demande la restitution, mais que l'absence de preuve de la créance par le bénéficiaire du virement suffit à démontrer l'absence de dette.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	BANK MELLI IRAN
lawyers	SCP JULLIEN LECHARNY ROL
winner	True

defendant

defendant	Monsieur Amir Hossein X...
lawyers	Maître ROBERT
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1235 1376 1377 1315	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence