general_theme

Surendettement et novation des obligations contractuelles

date

1998-04-07

case_summary

facts

Monsieur et Madame X... ont contracté un crédit auprès de la Banque WORMS le 6 juillet 1990.
Ce crédit a été racheté par la société COFINOGA.
Les époux X... ont saisi la commission de surendettement et ont obtenu un plan de redressement amiable le 28 avril 1994.
Ils n'ont pas respecté toutes les échéances en raison de difficultés financières et familiales.
La société COFINOGA a initié une procédure d'injonction de payer le 15 juin 1995.

procedure

date	stage
1995-06-30	Ordonnance d'injonction de payer par le président du tribunal d'instance de Rambouillet.
1996-07-12	Signification de l'ordonnance à Monsieur et Madame X...
1996-07-17	Opposition formée par Monsieur et Madame X...
1996-08-20	Jugement du tribunal d'instance de Rambouillet déboutant la société COFINOGA.
1997-01-28	Appel interjeté par la société COFINOGA.
1998-02-19	Ordonnance de clôture.
1998-04-07	Audience et décision de la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le premier juge a confondu deux contrats de crédit. Le plan de surendettement a été accepté par les parties. Une novation s'est opérée au sens de l'article 1271 du Code Civil. Les débiteurs ont défailli dans le remboursement des échéances. La société COFINOGA est fondée à obtenir un titre exécutoire.
defendant_arguments	Ils ont respecté le plan de rééchelonnement. La société COFINOGA a méconnu les termes de l'article 1134 du Code Civil. Ils sont débiteurs malheureux et de bonne foi.

legal_issues

La société COFINOGA pouvait-elle se prévaloir de la déchéance du terme et obtenir un titre exécutoire malgré l'avenant de rééchelonnement signé avec les débiteurs ?

judge_solution

decision	Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
summary_motivation	La novation opérée par l'avenant du 31 mai 1995 rendait inapplicable la déchéance du terme et la créance n'était pas certaine, liquide et exigible.

judge_reasoning_steps

Le crédit litigieux est bien celui consenti par la Banque WORMS le 6 juillet 1990.
La société COFINOGA a été subrogée dans les droits de la Banque WORMS.
Un avenant de rééchelonnement a été signé le 31 mai 1995.
Cet avenant constitue une novation des obligations des débiteurs.
La société COFINOGA a renoncé à la déchéance du terme par cet avenant.
Les époux X... ont respecté leurs nouvelles obligations contractuelles.
La société COFINOGA ne pouvait requérir un titre exécutoire faute de créance certaine, liquide et exigible.

decision_scope

Cette décision réaffirme que la novation des obligations contractuelles par un avenant de rééchelonnement empêche le créancier de se prévaloir de la déchéance du terme initialement notifiée.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société COFINOGA
lawyers	SCP LEFEVRE & TARDY
winner	False

defendant

defendant	Monsieur et Madame X...
lawyers	SCP JULLIEN LECHARNY ROL
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code Civil	code	1271 1134 1244-1 1154	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Cour de cassation	Non spécifiée	1995-06-16	Non spécifié	France