| general_theme | Obligation alimentaire |
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| date | 1997-10-10 |
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| case_summary | | facts | - Monsieur Roger X..., né le 4 novembre 1915, est entré à la maison de retraite Corentin CELTON le 31 octobre 1995.
- La Commission d'admission à l'aide sociale a admis la demande de Monsieur Roger X... en laissant les ressources du couple au conjoint restant au foyer, sous réserve d'une participation mensuelle de 5.000,00 francs et d'une participation des débiteurs d'aliments de 4.000,00 francs par mois.
- Le Président du Conseil Général des Hauts de Seine a demandé au Juge aux Affaires Familiales de fixer la dette alimentaire des débiteurs d'aliments de Monsieur Roger X... à 4.000,00 francs par mois.
- Les époux Guy X... se sont opposés à cette demande, invoquant le désintérêt de Monsieur Roger X... à l'égard de son fils et l'absence de justification de la nécessité de la prise en charge par l'aide sociale.
- Le Juge aux Affaires Familiales a fixé la dette alimentaire à 4.000,00 francs par mois.
- Monsieur et Madame Guy X... ont interjeté appel de cette décision.
- Monsieur Roger X... est décédé le 10 octobre 1997.
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| procedure | | date | stage |
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| 1996-02-13 | Décision de la Commission d'admission à l'aide sociale | | 1996-09-12 | Requête du Président du Conseil Général des Hauts de Seine | | 1997-01-30 | Jugement du Juge aux Affaires Familiales | | 1997-10-10 | Décès de Monsieur Roger X... |
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| parties_arguments | | plaintiff_arguments | - Le Président du Conseil Général des Hauts de Seine demande de fixer la dette alimentaire à 4.000,00 francs par mois.
- Il conclut à la confirmation de la décision entreprise et demande de fixer à 52.000,00 francs le montant de la dette alimentaire compte tenu du décès de Monsieur Roger X....
- Il invoque l'article 146 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale permettant le recours du département contre la succession du bénéficiaire.
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| defendant_arguments | - Les époux Guy X... invoquent le désintérêt de Monsieur Roger X... à l'égard de son fils.
- Ils exposent que le Président du Conseil Général ne justifie ni de la nécessité de la prise en charge par l'aide sociale, ni du coût des frais d'hospitalisation, ni des frais exposés pour le compte de Monsieur Roger X....
- Ils demandent que leur contribution alimentaire n'excède pas 2.000,00 francs par mois.
- Ils sollicitent la condamnation du Président du Conseil Général des Hauts de Seine à leur verser 8.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- Ils font valoir que la liquidation de la succession de Monsieur Roger X... permet de régler l'aide sociale sans qu'il y ait lieu de les poursuivre en paiement d'une obligation alimentaire.
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| legal_issues | Détermination de l'obligation alimentaire des enfants envers un parent en maison de retraite et la justification de l'état de besoin du parent. |
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| judge_solution | | decision | INFIRME le jugement du 30 janvier 1997, DEBOUTE le Président du Conseil Général de son action, DEBOUTE les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. |
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| summary_motivation | La situation de fortune de Monsieur Roger X... permet de constater qu'il n'était pas dans le besoin au sens des articles 205 et 208 du Code Civil, rendant l'obligation alimentaire des enfants non fondée. |
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| judge_reasoning_steps | - Examen des faits et des arguments des parties.
- Analyse de la situation de fortune de Monsieur Roger X....
- Application des articles 205 et 208 du Code Civil concernant l'obligation alimentaire.
- Conclusion que l'état de besoin de Monsieur Roger X... n'a pas été justifié.
- Rejet de la demande du Président du Conseil Général des Hauts de Seine.
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| decision_scope | Cette décision précise les conditions dans lesquelles l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents peut être écartée en raison de la situation de fortune du parent. |
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| statistical_information | | parties_list | | plaintiff | | claimants | - Président du Conseil Général des Hauts de Seine
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| lawyers | |
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| winner | False |
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| defendant | | defendant | - Monsieur Guy X...
- Madame Nicole Y...
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| lawyers | |
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| winner | True |
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| decision_nature | | intermediate_decision | False |
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| decision_instance | Cour d'appel |
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| appealable_decision | True |
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| legal_references | | articles_and_laws | | code | type | articles | country |
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| Code Civil | code | | France | | Code de la Famille et de l'Aide Sociale | code | | France |
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| jurisprudence | |
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