general_theme

Responsabilité du commissionnaire de transport

date

1998-04-09

case_summary

facts

La société VINIPARRAINAGE a vendu des vins à la société PARISSAN pour un prix de 102.232 US dollars aux conditions CIF ASHGABAT.
Pour l'exécution du contrat de transport, VINIPARRAINAGE a fait appel à SAGATRANS qui a sous-traité à CNC TRANSPORTS et INTERCONTAINER.
La cargaison a été bloquée par les autorités kazakhes en raison de l'absence de caution bancaire pour la traversée du Kazakhstan.

procedure

date	stage
1998-03-06	Ordonnance du juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre enjoignant à SAGATRANS de mettre en place la caution bancaire requise.
1998-03-20	Autorisation d'appel à jour fixe donnée par ordonnance du Premier Président de la Cour.
1998-04-09	Audience de plaidoirie devant la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	VINIPARRAINAGE soutient que SAGATRANS, en tant que commissionnaire de transport, avait l'obligation de s'acquitter des formalités de dédouanement. VINIPARRAINAGE invoque l'obligation de résultat du commissionnaire de transport et le devoir de conseil.
defendant_arguments	SAGATRANS argue que la demande de VINIPARRAINAGE est irrecevable car la vente est intervenue aux risques du destinataire. SAGATRANS soutient que selon les incoterms, il appartient au destinataire de mettre en place la caution exigée. SAGATRANS affirme que la marchandise n'a plus de valeur marchande en raison des conditions climatiques.

legal_issues

La responsabilité du commissionnaire de transport en matière de formalités de dédouanement et l'obligation de résultat.

judge_solution

decision	Confirmation de l'ordonnance enjoignant à SAGATRANS de mettre en place la caution bancaire sous astreinte.
summary_motivation	SAGATRANS, en tant que commissionnaire de transport, avait une obligation de résultat et devait informer son client des conditions d'acheminement, y compris la nécessité de constituer une caution bancaire.

judge_reasoning_steps

L'expéditeur et le destinataire disposent d'un droit d'action contre le commissionnaire de transport.
La mission confiée à SAGATRANS n'a pas été menée à terme en raison de l'absence de caution bancaire.
Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires en cas d'urgence.
SAGATRANS avait une obligation de résultat et devait informer VINIPARRAINAGE des conditions d'acheminement.
La marchandise n'a pas été acheminée comme prévu et SAGATRANS n'a pas informé VINIPARRAINAGE de la nécessité de prévoir une caution.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'obligation de résultat du commissionnaire de transport et son devoir de conseil en matière de formalités de dédouanement.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

defendant	SAGATRANS CNC TRANSPORTS INTERCONTAINER
lawyers
winner	False

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	873 917 700	France
Code Civil	code	1991	France

jurisprudence