general_theme

Responsabilité civile et indemnisation des victimes d'accidents

date

1998-03-19

case_summary

facts

Victime d'un accident survenu le 14/09/1991, Laurent X... a fait assigner Norbert D..., la Société AVIS LOCATION, la Compagnie d'Assurance ALLIANZ VIA, et la Caisse Maladie Maternité Professions Artisanales du VAR pour obtenir réparation de son préjudice matériel et corporel.
L'accident s'est produit sur la route de la Corniche à Saint-Raphaël. Laurent X..., circulant à moto, a dérapé et chuté sur la chaussée, heurtant un véhicule Renault conduit par Norbert D... circulant en sens inverse.
La moto a poursuivi sa course et Laurent X... s'est retrouvé sur l'autre voie de circulation où il a été roulé dessus par le véhicule de Norbert D...

procedure

date	stage
1994-06-30	Jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan
1994-08-09	Déclaration d'appel par la Société AVIS LOCATION et la Compagnie d'Assurance ALLIANZ VIA
1997-12-10	Débats à l'audience publique
1998-02-11	Affaire mise en délibéré
1998-03-19	Prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

parties_arguments

plaintiff_arguments

Laurent X... demande à être considéré comme piéton au moment de l'accident, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
Il soutient qu'il n'a commis aucune faute inexcusable exclusive de l'accident.
Il demande la confirmation du jugement de première instance et, subsidiairement, que même s'il était considéré comme conducteur, il n'a commis aucune faute susceptible d'exonérer Norbert D... de sa responsabilité.

defendant_arguments

Les appelants demandent la réformation du jugement.
Ils soutiennent que l'accident a eu pour seule cause la faute de Laurent X... en circulant à une allure excessive et en perdant le contrôle de son véhicule.
Ils demandent à ce que Laurent X... soit débouté de ses demandes, fins et conclusions.

legal_issues

Détermination de la qualité de piéton ou de conducteur de Laurent X... au moment de l'accident et l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

judge_solution

decision	Confirme le jugement de première instance et condamne les appelantes aux dépens.
summary_motivation	Laurent X... avait la qualité de piéton au moment de l'accident et n'a commis aucune faute inexcusable exclusive de l'accident.

judge_reasoning_steps

Analyse des circonstances de l'accident à partir du procès-verbal de police.
Constatation que Laurent X... a perdu la maîtrise de son véhicule et s'est retrouvé sur l'autre voie de circulation.
Détermination que Laurent X... avait la qualité de piéton au moment où le véhicule de Norbert D... lui a roulé dessus.
Absence de preuve d'une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité de Laurent X...
Confirmation de l'analyse du premier juge sur la qualité de piéton de Laurent X... et son droit à l'entière indemnisation de son préjudice.

decision_scope

Cette décision confirme l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, en précisant la qualité de piéton ou de conducteur.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Laurent X...
lawyers	SCP AUBE-MARTIN-BOITAI-GEREUX Maître BARTHELEMY
winner	True

defendant

defendant	Société AVIS LOCATION Compagnie d'Assurance ALLIANZ VIA Norbert D... Caisse d'Assurance Maladie Maternité des professions artisanales commerciales des Alpes Maritimes et du Var
lawyers	SCP JOURDAN-WATTECAMPS Maître ROCHAS
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985	loi	3 4	France

jurisprudence