| general_theme | Contentieux locatif |
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| date | 1998-09-22 |
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| case_summary | | facts | - Par acte sous seing privé du 25 juillet 1969, l'OPDHLM de la région parisienne a donné à bail à Monsieur Marcel X... un logement à usage d'habitation à Vanves.
- Le 6 février 1996, Monsieur X... a assigné son propriétaire pour faire désigner un expert afin de vérifier la conformité des charges récupérées aux dispositions du décret du 28 août 1987, demander le remboursement des charges trop perçues depuis cinq ans, et autoriser les locataires à consigner 25 % des charges réclamées.
- La Fédération des Hauts-de-Seine de la Confédération Nationale du Logement est intervenue volontairement à l'instance.
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| procedure | | date | stage |
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| 1996-05-23 | Le tribunal d'instance de Vanves a déclaré recevable l'action de Monsieur X... et l'intervention volontaire de la Fédération des Hauts-de-Seine de la Confédération Nationale du Logement, et a désigné un expert. | | 1996-06-13 | L'OPDHLM des Hauts-de-Seine a interjeté appel de cette décision. | | 1998-09-17 | L'ordonnance de clôture a été signée. | | 1998-09-22 | L'affaire a été plaidée devant la Cour d'appel. |
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| parties_arguments | | plaintiff_arguments | - L'action de Monsieur X... est irrecevable puisqu'il ne produit aux débats aucun élément le concernant personnellement.
- L'intervention volontaire de la Fédération des Hauts-de-Seine de la Confédération Nationale du Logement n'est pas recevable faute de justifier de sa qualité pour agir.
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| defendant_arguments | - En tant que locataire, Monsieur X... est bien fondé à agir en contestation des charges récupérées par l'appelant.
- La Fédération des Hauts-de-Seine de la Confédération Nationale du Logement est recevable à intervenir volontairement car elle défend les intérêts de ses membres, dont Monsieur X... serait président de l'amicale des locataires adhérente à cette fédération.
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| legal_issues | Monsieur X... et la Fédération des Hauts-de-Seine de la Confédération Nationale du Logement ont-ils un intérêt et une qualité à agir pour contester les charges locatives récupérées par l'OPDHLM ? |
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| judge_solution | | decision | INFIRME en son entier le jugement déféré ; DECLARE irrecevables les actions et toutes les demandes de Monsieur Marcel X... et de la Fédération des Hauts-de-Seine de la Confédération Nationale du Logement, dite CNL (intervenante volontaire) ; LES CONDAMNE à payer à l'Office Public Départemental d'Habitation à Loyer Modéré des Hauts-de-Seine la somme de SIX MILLE FRANCS (6.000 francs) en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, LES CONDAMNE à tous les dépens de l'instance et d'appel. |
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| summary_motivation | Monsieur X... n'a pas justifié d'un intérêt personnel et légitime à agir, et la Fédération des Hauts-de-Seine de la Confédération Nationale du Logement n'a pas démontré que Monsieur X... était membre de cette association. |
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| judge_reasoning_steps | - Monsieur X... doit justifier d'un intérêt personnel et légitime à agir contre l'OPDHLM en contestation de ses charges locatives.
- Monsieur X... n'a produit aucun décompte de charges le concernant personnellement.
- Monsieur X... ne justifie donc pas d'un intérêt personnel et légitime à réclamer une expertise visant tous les contrats d'entretien et toutes les charges locatives réclamées par l'OPDHLM.
- La Fédération des Hauts-de-Seine de la Confédération Nationale du Logement doit justifier d'un intérêt légitime à appuyer les prétentions de Monsieur X....
- La Fédération n'a pas démontré que Monsieur X... était membre de cette association.
- L'intervention volontaire de la Fédération est donc irrecevable.
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| decision_scope | Cette décision confirme que pour contester des charges locatives, un locataire doit justifier d'un intérêt personnel et légitime, et qu'une association doit démontrer que le locataire est membre pour intervenir volontairement. |
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| statistical_information | | parties_list | | plaintiff | | claimants | - OPDHLM des Hauts-de-Seine
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| lawyers | - SCP LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN
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| winner | True |
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| defendant | | defendant | - Monsieur Marcel X...
- Fédération des Hauts-de-Seine de la Confédération Nationale du Logement
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| lawyers | |
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| winner | False |
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| decision_nature | | intermediate_decision | False |
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| decision_instance | Cour d'appel |
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| appealable_decision | True |
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| legal_references | | articles_and_laws | | code | type | articles | country |
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| Nouveau Code de procédure civile | code | | France | | Décret n°87-713 du 28 août 1987 | décret | | France |
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| jurisprudence | |
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